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DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA TERRASSE ET DECENNALE

Question anonyme le 08/11/2009 à 23h57
Dernière réponse le 16/03/2011 à 00h06
[ ! ]
Bonjour, Pourriez-vous me dire si la garantie décennale couvre un défaut d'étanchéité de la toiture coté terrasse. Merci d'avance
Répondre
3 réponses pour « 
DEFAUT D'ETANCHEITE DE LA TERRASSE ET DECENNALE
 »
Réponse de soucissologue
Le 09/11/2009 é 15h14
[ ! ]
OUI !!! Tout défaut ou vice de construction est couvert par la garantie décénnale de l'entreprise ayant effectué les travaux. Amicalement .
Répondre
Réponse anonyme
Le 09/11/2009 é 20h34
[ ! ]
Oui , je suis maçon à mon compte donc je suis sur de ce que j avance..
Référence(s) :
les miennes
Répondre
Réponse anonyme
Le 16/03/2011 é 00h06
[ ! ]
Pour que la garantie décennale intervienne, il faut qu'il y ait un désordre (ici, des infiltrations), et que ce désordre : - rende l'ouvrage impropre à sa destination, - ou compromette sa solidité, - ou encore porte atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Pour des infiltrations en toiture, on est dans le premier cas (impropriété de l'ouvrage à sa destination), et la garantie décennale doit jouer. Mais attention à ne pas considérer à tort que cette garantie couvrirait tous les défauts de construction, ce n'est pas vrai. Il faut nécessairement que l'une des trois conditions (au moins) soit réunie, ce qui ne marche pas par exemple pour des défauts esthétiques...
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