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Travaux etancheite toit à la charge d'un copropriétaire

Question anonyme le 23/05/2014 à 11h04
Dernière réponse le 23/05/2014 à 11h38
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Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en dernier étage avec une terrasse en jouissance privative exclusive. Prochainement une AG doit avoir lieu dans laquelle une question a été posée : décision à prendre concernant l'entretien et les réparations de la terrasse qui restent à la charge exclusive et sous l'entière responsabilité du propriétaire de la terrasse. Je suis normalement responsable des travaux d'entretien et de réparations du revêtement du sol de la terrasse. Pour les travaux liés à la structure de l'immeuble, par exemple les travaux d''étanchéité, ils sont normalement à la charge de la copropriété car le toit sur lequel repose la terrasse est une partie commune. Dans le règlement de copropriété, j'ai la jouissance privative exclusive de la terrasse mais il n'est pas indiqué que le toit soit devenu partie privative. Est ce que cette résolution, si elle est acceptée en AG, m'oblige à payer des futurs travaux d'étanchéité de la terrasse ? ou est ce que les travaux seront à payer par l'ensemble des copropriétaires ? Est ce que cette résolution modifie le règlement de copropriété ?? merci d'avance de votre aide
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1 réponse pour « 
travaux etancheite toit à la charge d'un copropriétaire
 »
Réponse de canounet
Le 23/05/2014 é 11h38
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Il faut un vote à la majorité de tous les copropriétaire représentant au moins deux tiers des voix pour modifier la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes mais pas la destination des parties privatives ni leurs conditions d'utilisation de même, l'assemblée générale statuant à la double majorité ne peut modifier la répartition des charges, sauf si ce changement est la conséquence de travaux, d'acquisition ou de vente de parties communes régulièrement décidés par l'assemblée générale la résolution doit obligatoirement être mise à l'ordre du jour de l'AG à mon avis, pas de souci pour vous de ce côté sinon, vous avez parfaitement décrit vos droits et obligations si les problèmes d'étanchéité concernent la structure (d'autant plus que ce doit être le toit de la propriété du dessous) et ne proviennent pas de vos installations sur cette terrasse, c'est bien sûr à l'ensemble de la copro d'assumer les travaux par contre, s'il faut ôter et remonter un revêtement que vous auriez installé ou par exemple un barbecue fixe, ces travaux seraient à votre charge
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