Deficit foncier - loyers revus à la baisse - vente locaux impossible - Page 2

Pourriez-vous retranscrire mot pour mot le courrier que vous avez reçu ? Un refus est généralement justifié.

Je me suis basée sur l article 1389 du cgi ave c l aide d'un organisme qui contrôle ce genre de taxes puis je vous envoyer le motif ? en pièce jointe ?

Non mais vous pouvez recopier le courrier ici.

Voici le texte l article 1415 du code general des impots précise que la taxe foncière est établie pour l année entière d apres les faits existants de l année de l imposition d autre part l article 1389 du cgi précise que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance de logement normalement destinée à la location ou d inoxploitation d un immeuble utilisé par le contribuable lui meme à usage commercial ou industriel le degrevement est subordonne a la triple condition que la vacane ou l inexploitation soit independante de la volonte du contribuable qu elle ait une durée de trois mois au moins et qu elle affecte soit la totalité de l immeuble soit une partie susceptible de location ou d exploitation séparée au cas particulier et comme l a rappelé le conseil d etat , la premiere disposition de l article 1389-1 du cgi relative à une vacance d appartement normalement destinés à la location, ne vise que les immeubles à usage d habitation , et d autre part , le degrèvement prévu en car d inexploitation d immeuble a usage industriel ou commercial est expressément subordonne par la seconde disposition dudit article, a la conditions que l immeuble soit habituellement utilisé par le contribuable lui meme en consequence, aucune degrevement nepeut vous etre accorde des lors que les locaux etaient loues.. (ce n est pas normal car les locaux sont restes 8 mois sans personne... pourquoi cette dernière phrase des impots??)

Le courrier s'appuie sur une décision du conseil d'état évoquée ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-94588QE.htm Je vous laisse en prendre connaissance. Si ce n'est pas clair pour vous, je vous expliquerais.

Non ce n est pas trop clair pour moi pourriez vous m expliquer merci beaucoup

Le critère que vous devez comprendre est, puisqu'il ne s'agit pas d'un logement à usage d'habitation : "inexploitation d'un immeuble UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE lui-même à usage commercial ou industriel". Dans votre cas, vous n'avez jamais utilisé le local pour votre activité. Donc, vous ne rentrez pas dans les critères d'un dégrèvement. Si au contraire vous aviez utilisé ce local (par exemple équipé d'imprimantes industrielles), pour votre activité d'imprimerie, puis abandonné votre activité d'imprimerie pour louer les locaux à un autre imprimeur, vous seriez rentré dans les critères du dégrèvement. Mais ce n'est pas le cas. Voici une documentation assez limpide et appuyée sur les diverses décisions du conseil d'état : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html Vous avez tous les éléments pour comprendre pourquoi vous n'avez pas droit au dégrèvement.

Merci pour vos explications mais c'est quand même pas juste tout ça !

Dura lex, sed lex. (La loi est dure, mais c’est la loi).

Donc inutile d aller au tribunal !!!

A mon avis c'est peine perdue, mais l'organisme qui vous a conseillé a peut-être des arguments à faire valoir...

Oui je vais voir avec eux merci encore !