669 972
questions
1 485 863
réponses
1 459 434
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Deficit foncier - loyers revus à la baisse - vente locaux impossible - Page 2

Question de croquette le 02/08/2016 à 16h29
Dernière réponse le 24/08/2016 à 14h49
[ ! ]
Comment trouver une solution en ayant des sci avec maintenant un déficit foncier( il y a 10 ans nous n avions pas de déficit ) nous avons du revoir l...
Répondre Lire toute la question
32 réponses pour « 
deficit foncier - loyers revus à la baisse - vente locaux impossible
 »
Réponse de Jus.tess
Le 24/08/2016 é 12h40
[ ! ]
Pourriez-vous retranscrire mot pour mot le courrier que vous avez reçu ? Un refus est généralement justifié.
Répondre
Réponse de croquette
Le 24/08/2016 é 13h05
[ ! ]
Je me suis basée sur l article 1389 du cgi ave c l aide d'un organisme qui contrôle ce genre de taxes puis je vous envoyer le motif ? en pièce jointe ?
Répondre
Réponse de Jus.tess
Le 24/08/2016 é 13h06
[ ! ]
Non mais vous pouvez recopier le courrier ici.
Répondre
Réponse de croquette
Le 24/08/2016 é 13h19
[ ! ]
Voici le texte l article 1415 du code general des impots précise que la taxe foncière est établie pour l année entière d apres les faits existants de l année de l imposition d autre part l article 1389 du cgi précise que les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance de logement normalement destinée à la location ou d inoxploitation d un immeuble utilisé par le contribuable lui meme à usage commercial ou industriel le degrevement est subordonne a la triple condition que la vacane ou l inexploitation soit independante de la volonte du contribuable qu elle ait une durée de trois mois au moins et qu elle affecte soit la totalité de l immeuble soit une partie susceptible de location ou d exploitation séparée au cas particulier et comme l a rappelé le conseil d etat , la premiere disposition de l article 1389-1 du cgi relative à une vacance d appartement normalement destinés à la location, ne vise que les immeubles à usage d habitation , et d autre part , le degrèvement prévu en car d inexploitation d immeuble a usage industriel ou commercial est expressément subordonne par la seconde disposition dudit article, a la conditions que l immeuble soit habituellement utilisé par le contribuable lui meme en consequence, aucune degrevement nepeut vous etre accorde des lors que les locaux etaient loues.. (ce n est pas normal car les locaux sont restes 8 mois sans personne... pourquoi cette dernière phrase des impots??)
Répondre
Réponse de Jus.tess
Le 24/08/2016 é 13h21
[ ! ]
Le courrier s'appuie sur une décision du conseil d'état évoquée ici : http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-94588QE.htm Je vous laisse en prendre connaissance. Si ce n'est pas clair pour vous, je vous expliquerais.
Répondre
Réponse de croquette
Le 24/08/2016 é 13h55
[ ! ]
Non ce n est pas trop clair pour moi pourriez vous m expliquer merci beaucoup
Répondre
Réponse de Jus.tess
Le 24/08/2016 é 14h02
[ ! ]
Le critère que vous devez comprendre est, puisqu'il ne s'agit pas d'un logement à usage d'habitation : "inexploitation d'un immeuble UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE lui-même à usage commercial ou industriel". Dans votre cas, vous n'avez jamais utilisé le local pour votre activité. Donc, vous ne rentrez pas dans les critères d'un dégrèvement. Si au contraire vous aviez utilisé ce local (par exemple équipé d'imprimantes industrielles), pour votre activité d'imprimerie, puis abandonné votre activité d'imprimerie pour louer les locaux à un autre imprimeur, vous seriez rentré dans les critères du dégrèvement. Mais ce n'est pas le cas. Voici une documentation assez limpide et appuyée sur les diverses décisions du conseil d'état : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4046-PGP.html Vous avez tous les éléments pour comprendre pourquoi vous n'avez pas droit au dégrèvement.
Répondre
Réponse de croquette
Le 24/08/2016 é 14h11
[ ! ]
Merci pour vos explications mais c'est quand même pas juste tout ça !
Répondre
Réponse de Jus.tess
Le 24/08/2016 é 14h13
[ ! ]
Dura lex, sed lex. (La loi est dure, mais c’est la loi).
Répondre
Réponse de croquette
Le 24/08/2016 é 14h30
[ ! ]
Donc inutile d aller au tribunal !!!
Répondre
Réponse de Jus.tess
Le 24/08/2016 é 14h31
[ ! ]
A mon avis c'est peine perdue, mais l'organisme qui vous a conseillé a peut-être des arguments à faire valoir...
Répondre
Réponse de croquette
Le 24/08/2016 é 14h49
[ ! ]
Oui je vais voir avec eux merci encore !
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
deficit foncier - loyers revus à la baisse - vente locaux impossible
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T23.922