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Définition légale

Question anonyme le 29/07/2010 à 15h44
Dernière réponse le 29/07/2010 à 16h19
[ ! ]
Bonjour, je recherche une définition (ou "la" définition) légale, en France ou en europe, du terme "vrac" ou des termes "vente en vrac". Merci d'avance
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1 réponse pour « 
définition légale
 »
Réponse de RiskManager
Le 29/07/2010 é 16h19
[ ! ]
Bonjour, Une piste : Législation belge - 6 AVRIL 2010. - Loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur CHAPITRE 1er. - Définitions et principes généraux Art. 2. "11° biens vendus en vrac : les biens qui ne font l'objet d'aucun conditionnement et qui sont mesurés ou pesés par le consommateur ou en sa présence;"
Référence(s) :
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2010040603&table_name=loi
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