Bonjour,
Une servitude établie dans un partage judiciaire (litige entre les héritiers) pour un lot au profit d'un autre, est-elle une servitude légale ou bien conventionnelle? ma question repose sur la définition de convention qui stipule qu'il faut un accord entre les parties.
D'avance merci pour vos réponses.
Cdt
CR
Il existe les servitudes établies par le fait de l’homme : ce sont les servitudes établies par des conventions entre propriétaire qui sont aussi appelées servitudes conventionnelles, celles-ci doivent être authentifiés par un acte notarié et inscrite aux hypothèques pour être opposables aux tiers. Et il existe des servitudes toutes aussi légales établies par jugements qui peuvent faire suite à un conflit sur une servitude conventionnelle ...
Je vous remercie de votre réponse.
Depuis j'ai un peu creusé mon affaire.
C'est une servitude conventionnelle puisque décidée dans un partage, celui-ci notarié et publié aux hypothèques.
Pourtant il me reste un espoir, la non utilisation de l'assiette définie il a y plus de cent ans, pendant plus de trente ans.
je pars du principe que si le tracé initialement acté n'a pas été utilisé, et qui plus est, un muret a été construit par les propriétaires du fond dominant sur le tracé de l'assiette, et qu'un autre chemin a été utilisé (sans aucune modification notariée) pendant plus de trente ans, la servitude originale est caduque.
c'est peut être un peu léger mais on se défend comme on peut!
encore merci & bien à vous.