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Dégat des eaux avec un entrepreneur

Question anonyme le 16/10/2008 à 19h08
Dernière réponse le 19/12/2009 à 13h56
[ ! ]
Un entrepreneur a causé un dégat des eaux chez moi il a fait marcher son assurance qui m'a remboursé 490 euros t il reste a cet entrepreneur 800 euros à me régler de sa franchise, il refuse de me régler ce montant . que faire
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3 réponses pour « 
dégat des eaux avec un entrepreneur
 »
Réponse de BECEP
Le 20/04/2009 é 13h52
[ ! ]
Qui a fait les travaux de réparation. Si c'est vous le problème est que l'entrepreneur aura du mal à vous régler si c'est une entreprise le problème est du côté de l'entreprise. Pour tout sinistre faite toujours appel à un expert d'assurés
Référence(s) :
www.becep.fr
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Réponse anonyme
Le 26/04/2009 é 21h22
[ ! ]
Article 1383 du code civil : Créé par Loi 1804-02-09 promulguée le 19 février 1804 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. Voilà t-il pas la déclaration de la responsabilité civile! Et il ne veut pas payer? Quel dommage... Prenez un huissier de justice dans un premier temps. Sa signification est la seule preuve acceptable en recours judiciaire. Puis estez en justice: Il est prudent de prendre un avocat mais celà n'est pas nécessaire afin de lui faire effectuer toutes les démarches administratives.
Référence(s) :
http://www.huissiersdeparis.com/degat-des-eaux/fr/

http://www.mapiaule.com/article.php3?id_article=15115
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Réponse anonyme
Le 19/12/2009 é 13h56
[ ! ]
Bonjours à tout le monde Il y a aussi ce lien qui peut répondre à vos questions : http://www.assursante.fr
Référence(s) :
http://www.assursante.fr
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