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Dégrévement sur la taxe d'habitation résidence secondaire

Question anonyme le 18/10/2012 à 11h15
Dernière réponse le 03/11/2012 à 14h54
[ ! ]
Je ne suis pas imposé sur le revenu
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3 réponses pour « 
dégrévement sur la taxe d'habitation résidence secondaire
 »
Réponse anonyme
Le 18/10/2012 é 13h22
[ ! ]
Il n y a jamais de dégrèvements ur une taxe d'habitation en secondaire, si vous avez les moyens d en avoir une, vous avez les moyens de payer les charges.
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Réponse de Kerisper
Le 03/11/2012 é 11h51
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Il existe en matière fiscale des tas d’anomalies incompréhensibles !. S’il fallait les répertorier, ils rempliraient tout un livre. Prenons ainsi votre cas et supposons que vous remplissez les conditions suivantes : 1- Vous possédez une résidence principale et vous l’habitez 2- Vous possédez aussi une résidence et vous y venez pendant les vacances 3- Vous avez + de 75 ans 4- Votre revenu de référence indiqué sur votre avis de non- imposition est inférieur à un certain seuil déterminé en fonction de votre quotient familial ex : 10.024 € pour la 1ère part + 2.676€ par ½ part supplémentaire Dans ce cas de figure précis, vous bénéficiez de 3 exonérations : 1- Vous êtes exonéré de taxe d’habitation sur votre résidence principale 2- Vous êtes exonéré de taxe foncière sur votre résidence principale 3- Vous êtes exonéré sur réclamation contentieuse de taxe foncière sur votre résidence secondaire ( il s’agit d’une jurisprudence du Conseil d’Etat connue sous le nom d’arrêt Friteau ( CE 2O Octobre 2000 n° 205635 ) Le législateur a préféré vous exonérer de taxe foncière sur votre résidence secondaire plutôt que de taxe d’habitation, allez savoir pourquoi ?
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Réponse anonyme
Le 03/11/2012 é 14h54
[ ! ]
De toutes façon, si vous avez les moyens d avoir une résidence secondaire, vous pouvez en payer les charges.
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