Delai de prevenance juridique
Question anonyme le 20/10/2009 à 18h12
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Quel est le delai de prevenance juridique dans le preavis conforme aux usages commerciaux concernant la resiliation d'un contrat entre un fournisseur et un grand magasin
fournisseur ayant pour activité la commercialisation de textiledans un emplacement mis à disposition par ce grand magasin moyennant une commission
nous avons signé un contrat pour une durée indeterminée chaque partie pouvant y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec avis de reception en respectant un ,préavis conforme aux usages commerciaux.cet accord prenant effet le 01/07/06
Ayant reçu une lettre datant du 25 /09/09recommandée avec avis de receception postée le 16/10/09 et reçue le 19/09/09
pour objet la fermeture de ce stand,je souhaiterais connaitre le préavis conforme aux usages commerciaux
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