J'AI SIGNE UN BAIL COMMERCIAL EN QUALITE DE LOCATAIRE - A LA RUBRIQUE DUREE DU BAIL IL EST NOTE "LE PRESENT BAIL EST CONSENTI ET ACCEPTE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2000 ET POUR SE TERMINER LE 30 SEPTEMBRE 2009"
NI LE PROPRIETAIRE NI MOI-MEME NE NOUS SOMMES MANIFESTES SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CE BAIL.
CE BAIL SE PROROGE-T-IL PAR TACITE RECONDUCTION MEME SI CETTE POSSIBILITE N'A PAS ETE NOTIFIEE DANS LA RUBRIQUE DUREE DU BAIL ?
S'IL SE PROROGE PAR TACITE RECONDUCTION SE TRANSFORME-T-IL D'OFFICE EN BAIL A DUREE INDETERMINEE ?
S'IL SE TRANSFORME EN BAIL A DUREE INDETERMINEE LE PRENEUR PEUT-IL DONNER CONGE A TOUT MOMENT MOYENNANT UN DELAI DE 6 MOIS OU NE PEUT-IL LE FAIRE QU'A L'ISSUE D'INE PERIODE DE TROIS ANS ?
MERCI A L'AVANCE D'UNE REPONSE D'EXPERT
FIN DU BAIL 30 SEPTEMBRE 2009.
DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL: IL FAUT QUE LE
BAIL AIT PRIS FIN.......C'EST LE CAS.....SI LE LOCATAIRE
OU LE BAILLEUR NE MANIFESTE PAS SA VOLONTE
DE RENOUVELLER LE BAIL, L'ANCIEN BAIL SE POURSUIT
TACITEMENT............................................................................