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RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL

Question de JAZZ le 16/09/2009 à 18h00
Dernière réponse le 01/12/2009 à 14h38
[ ! ]
J'AI SIGNE UN BAIL COMMERCIAL EN QUALITE DE LOCATAIRE - A LA RUBRIQUE DUREE DU BAIL IL EST NOTE "LE PRESENT BAIL EST CONSENTI ET ACCEPTE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES ENTIERES ET CONSECUTIVES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2000 ET POUR SE TERMINER LE 30 SEPTEMBRE 2009" NI LE PROPRIETAIRE NI MOI-MEME NE NOUS SOMMES MANIFESTES SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CE BAIL. CE BAIL SE PROROGE-T-IL PAR TACITE RECONDUCTION MEME SI CETTE POSSIBILITE N'A PAS ETE NOTIFIEE DANS LA RUBRIQUE DUREE DU BAIL ? S'IL SE PROROGE PAR TACITE RECONDUCTION SE TRANSFORME-T-IL D'OFFICE EN BAIL A DUREE INDETERMINEE ? S'IL SE TRANSFORME EN BAIL A DUREE INDETERMINEE LE PRENEUR PEUT-IL DONNER CONGE A TOUT MOMENT MOYENNANT UN DELAI DE 6 MOIS OU NE PEUT-IL LE FAIRE QU'A L'ISSUE D'INE PERIODE DE TROIS ANS ? MERCI A L'AVANCE D'UNE REPONSE D'EXPERT
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1 réponse pour « 
RESILIATION D'UN BAIL COMMERCIAL
 »
Réponse de TI1000
Le 01/12/2009 à 14h38
[ ! ]
FIN DU BAIL 30 SEPTEMBRE 2009. DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL: IL FAUT QUE LE BAIL AIT PRIS FIN.......C'EST LE CAS.....SI LE LOCATAIRE OU LE BAILLEUR NE MANIFESTE PAS SA VOLONTE DE RENOUVELLER LE BAIL, L'ANCIEN BAIL SE POURSUIT TACITEMENT............................................................................
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