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Rompre le bail

Question de vanessa831104 le 19/09/2009 à 18h31
Dernière réponse le 29/08/2011 à 09h51
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Bonjour, nous avons tout d’abord signé un bail d’une période de 1 an. A la fin de celui-ci nous avons resgné pour une durée de 2 ans. celui-ci étant arrivé à terme , le propriétaire nous à proposé un bail d’une durée de 3 ans ( la troisième année débutera l’année prochaine). Nous somme donc à la fin de la cinqième année de location. Nous aimerons acheter une maison et voulons savoir si nous pouvons rompre le bail. (le seul point stipulé au niveau du bail est que le locataire pourra mettre fin au bail à l’expiration de la troisième année et ce moyennant un préavis de trois mois par lettre recommandée) n’étant pas à terme pouvons nous rompre le bail, devous nous absolument trouvé un locataire de remplacement si stipulé uniquement verbalement. Merci d’avance
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7 réponses pour « 
rompre le bail
 »
Réponse de TI1000
Le 02/11/2009 à 18h14
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SI J'AI BIEN COMPRIS LA TROISIEME ANNEE DU BAIL EN COURS DEBUTERA EN 2010.......VOUS VOULEZ DEMENAGER.......PAS DE PROBLEME DANS VOTRE CAS LE LOCATAIRE PEUT PARTIR LORSQU'IL VEUT...LA LOI LUI IMPOSE SEULEMENT DE PREVENIR SON BAILLEUR TROIS MOIS AVANT LE DEPART....SI 2010 EST LE DEBUT DE LA 3 ème ANNEE, PRENEZ VOTRE TEMPS DE BIEN CHOISIR VOTRE MAISON......CAR UNE FOIS LE PREAVIS DE TROIS MOIS ENVOYE......ON NE PEUT PAS REVENIR EN ARRIERE... BON COURAGE
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Réponse de TI1000
Le 01/12/2009 à 14h58
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POUR SIGNER UN BAIL DE 1 AN, IL FAUT DES CONDITIONS PARTICULIERES VENANT DE LA PART DU BAILLEUR, PAR EXEMPLE, CELUI-CI VEUT REPRENDRE LE LOGEMENT POUR Y HABITER....................................... CES CONDITIONS DOIVENT ETRE MENTIONNEES SUR LE BAIL................................................................................... PUIS, VOUS AVEZ SIGNE UN NOUVEAU BAIL DE 2 ANS, POURQUOI 2 ANS? ALORS QUE SI VOTRE LOGEMENT EST SOUMIS A LA LOI DU 6 JUILLET 1989, LA DUREE EST DE 3 ANS....SAUF CAS PRECITE ................................ PUIS A LA FIN DU TERME, VOUS AVEZ SIGNE UN NOUVEAU BAIL, DE 3 ANS, LA TROISIEME ANNEE DE CE BAIL DE 3 ANS, DEBUTERA EN 2010.................................... SI C'EST UN BAIL DE 3 ANS, SOUSMIS A LA LOI PRECITEE VOUS N'ETES NULLEMENT OBLIGER DE POURSUIVRE VOTRE BAIL, JUSQU'A SON TERME.................................... VOUS PARTEZ QUAND VOUS LE VOULEZ ...ARTICLE 12 EN RESPECTANT UNE FORME ET UN DELAI..................... FORME: LETTRE RECOMMANDEE AVEC A.R..................... DELAI: VOUS DEVEZ A VOTRE BAILLEUR UN PREAVIS DE DEPART DE 3 MOIS.......................................................... VOUS N'AVEZ PAS TROUVE DE REMPLACANT A VOTRE LOGEMENT DEVENU VACANT.........C'EST LE TRAVAIL DU BAILLEUR......................................................................
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Réponse de canounet
Le 02/12/2009 à 14h14
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Le bailleur a abusé de votre crédulité en vous faisant signer des documents illégaux un bail est obligatoirement de 3 ans, et ne peut être résilié par le propriétaire (sauf s'il veut y loger) le locataire peut le résilier à la seule condition de donner un préavis de 3 mois s'il propose un nouveau locataire, le bailleur est tenu de l'accepter et de réduire le préavis à la date de proposition
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Réponse de TI1000
Le 02/12/2009 à 16h36
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QUE NOUS DIT L'ARTICLE 15 ALINEA 1 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989: LE LOCATAIRE PENDANT LE PREAVIS, N'EST REDEVABLE DU LOYER ET DES CHARGES QUE POUR LE TEMPS OU IL A OCCUPE REELLEMENT... SAUF, SI LE LOGEMENT SE TROUVE OCCUPE AVANT LA FIN DE PREAVIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE .........EN ACCORD......AVEC LE BAILLEUR......................... AVEC SON ACCORD, CELA SIGNIFIE QU'IL N'EST NULLEMENT TENU D'ACCEPTER LE LOCATAIRE PROPOSE, POUR DES RAISONS DE REVENUS PAR EXEMPLE.....LE BAILLEUR ACCORDE SON BAIL AVEC QUI IL. VEUT.......ET N'EST PAS OBLIGE PAR LES TEXTES.
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Réponse de canounet
Le 02/12/2009 à 19h19
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TI1000 vous avez raison, je n'aurais pas dû dire "tenu" mais trouver un nouveau locataire peut arranger tou le monde (vous écrivez en majuscules et c'est très pénile à lire)
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Réponse de TI1000
Le 02/12/2009 à 20h41
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Bonjour canounet comment allez vous, ,? le droit du logement vous interesse , je crois, car je lis de nombreuses reponses de votre part; une question dont je connais ^pâs la reponse/ un locataire est il oblige de rester 1 an minimum dans un logement;;; car d'apres plusieurs questions lues, cette mention apparaitrait sur le contrat de location; vous en avez deja eu en mains des baux qui mentionnent cette obligation,
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Réponse de domthiou
Le 29/08/2011 à 09h51
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Vos différents baux sont tous contraire à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dont toutes les dispositions sont d'ordre public. Un bail d'habitation ne peut être que de trois ans. Dans un seul cas le bail peut être inférieur à trois ans mais au minimum d'un an (article 11 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989) "Quand un événement précis justifie que le bailleur personne physique ait à reprendre le local pour des raisons professionnelles ou familiales, les parties peuvent conclure un contrat d'une durée inférieure à trois ans mais d'au moins un an. Le contrat doit mentionner les raisons et l'événement invoqués. Par dérogation aux conditions de délai prévues à l'article 15, le bailleur confirme, deux mois au moins avant le terme du contrat, la réalisation de l'événement. Dans le même délai, le bailleur peut proposer le report du terme du contrat. Si la réalisation de l'événement est différée. Il ne peut user de cette faculté qu'une seule fois. Lorsque l'événement s'est produit et est confirmé, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation du local au terme prévu dans le contrat. Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le contrat de location est réputé être de trois ans. Si le contrat prévu au présent article fait suite à un contrat de location conclu avec le même locataire pour le même local, le montant du nouveau loyer ne peut être supérieur à celui de l'ancien éventuellement révisé conformément au deuxième alinéa du (d) de l'article 17"
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