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Resiliation de bail de location de meublé

Question anonyme le 10/11/2009 à 12h08
Dernière réponse le 20/11/2009 à 15h59
[ ! ]
Le bail qui a été signé pour un appartement loué en meublé stipule un délai de résiliation de 3 mois. Le locataire est il tenu de respecter ce délai contractuel de 3 mois ou le délai légal d'un mois s'impose t il?
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1 réponse pour « 
resiliation de bail de location de meublé
 »
Réponse de TI1000
Le 20/11/2009 à 15h59
[ ! ]
LA LOI DU 6 JUILLET 1989, EST D'ORDRE GENERAL , CELA VEUT DIRE QU'ELLE s'IMPOSE A TOUS. EN PRINCIPE, DANS UN MEUBLE LE DELAI DE PREAVIS EST DE: 1 MOIS......LE BAIL SUR LA PREMIERE PAGE EST INSCRIT LA LOI SUS CITEE. LE SECTEUR MEUBLE OU LE SECTEUR PRIVE SONT TOUS DEUX SOUMIS A LA MEME LOI. MEUBLE: 1MOIS DE PREAVIS DU LOCATAIRE 3 MOIS DE PREAVIS DU BAILLEUR. SECTEUR PRIVE: (meme si le meuble appartient a ce meme secteur) 3 MOIS DE PREAVIS DU LOCATAIRE. SAUF S'IL ENTRE DANS L'UN DES 5 CAS DE REDUCTION DU PREAVIS DE 3 à 1 MOIS. 6 MOIS DE PREAVIS DU BAILLEUR SECTEUR HLM PREAVIS 3 MOIS/ SAUF SI A OBTENU DU MEME BAILLEUR SOCIAL, UN LOGEMENT DE SON PARC; DELAI DE PREAVIS: 1 MOIS. SI ON OBTENU UN LOGEMENT MAIS QUI N'APPARTIENT PAS AU MEME BAILLEUR SOCIAL. DELAI DE PREAVIS 2 MOIS. LES AUGMENTATIONS DE LOYER DANS UN MEUBLE, SONT SOUMIS A L'INDICE DE REFERENCE DES LOYERS ......I.R.L..// LE LOYER D'ENTREE EST FIXE LIBREMENT PAR LE BAILLEUR// SEUL DIFFERENCE LE MONTANT DU DEPOT DE GARANTIE ( si on est dans un appartement vide,le montant du depot de garantie ne peut depasser 1 mois de loyer).... MAIS PAS DANS LE MEUBLE..IL EST FIXE LIBREMENT PAR LE BAILLEUR// VOUS AVEZ PAYE 1 MOIS DE DEPOT DE GARANTIE OU PLUS?. // DE TOUTE FACON, UN MEUBLE C'EST UN PREAVIS DE DEPART DE 1 MOIS!!
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