Le bail qui a été signé pour un appartement loué en meublé stipule un délai de résiliation de 3 mois. Le locataire est il tenu de respecter ce délai contractuel de 3 mois ou le délai légal d'un mois s'impose t il?
LA LOI DU 6 JUILLET 1989, EST D'ORDRE GENERAL ,
CELA VEUT DIRE QU'ELLE s'IMPOSE A TOUS. EN
PRINCIPE, DANS UN MEUBLE LE DELAI DE PREAVIS
EST DE: 1 MOIS......LE BAIL SUR LA PREMIERE PAGE
EST INSCRIT LA LOI SUS CITEE. LE SECTEUR MEUBLE
OU LE SECTEUR PRIVE SONT TOUS DEUX SOUMIS
A LA MEME LOI.
MEUBLE: 1MOIS DE PREAVIS DU LOCATAIRE
3 MOIS DE PREAVIS DU BAILLEUR.
SECTEUR PRIVE: (meme si le meuble appartient a ce meme
secteur)
3 MOIS DE PREAVIS DU LOCATAIRE.
SAUF S'IL ENTRE DANS L'UN DES 5 CAS DE
REDUCTION DU PREAVIS DE 3 à 1 MOIS.
6 MOIS DE PREAVIS DU BAILLEUR
SECTEUR HLM PREAVIS 3 MOIS/ SAUF SI A OBTENU
DU MEME BAILLEUR SOCIAL, UN LOGEMENT DE SON
PARC; DELAI DE PREAVIS: 1 MOIS.
SI ON OBTENU UN LOGEMENT MAIS QUI N'APPARTIENT
PAS AU MEME BAILLEUR SOCIAL. DELAI DE PREAVIS
2 MOIS.
LES AUGMENTATIONS DE LOYER DANS UN MEUBLE,
SONT SOUMIS A L'INDICE DE REFERENCE DES LOYERS
......I.R.L..// LE LOYER D'ENTREE EST FIXE LIBREMENT
PAR LE BAILLEUR// SEUL DIFFERENCE LE MONTANT
DU DEPOT DE GARANTIE ( si on est dans un appartement
vide,le montant du depot de garantie ne peut depasser 1 mois
de loyer).... MAIS PAS DANS LE MEUBLE..IL EST FIXE
LIBREMENT PAR LE BAILLEUR// VOUS AVEZ PAYE 1 MOIS
DE DEPOT DE GARANTIE OU PLUS?. // DE TOUTE FACON, UN MEUBLE C'EST UN PREAVIS DE DEPART DE
1 MOIS!!