Comment rédiger et calculer une facture pour pénalité de retard pour un contrat d'achat photovoltaique:
J'ai émis ma facture le 03/06/2008 pour un montant de 1133.27€
J'ai été réglé le 22/08/2008.Lecontrat d'achat précise que le paiement pour pénalité de retard intrvient dès lors que le délai de paiement contractuel de 20 jours n'est pas respecté.Sachant que le taux d'intéret légal doit etre majoré de 50%