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Delai de recouvrement de la taxe d'habitation

Question anonyme le 19/10/2011 à 15h19
Dernière réponse le 19/10/2011 à 16h48
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Bonjour et merci par avance, J'ai reçu avant hier un courrier du Trésor me signifiant "commandement de payer" pour un montant de 216 euros pour une taxe d'habitation de 2002. J'ai pris contact avec le Trésor pour avoir des explications et on m'a donné un rendez-vous pour la semaine prochaine. J'ai signalé que je n'ai jamais reçu d'avis imposition de la taxe d'habitation pour ce logement même s'il me dise qu'ils ont envoyé à l'adresse du logement de l'époque. J'ai fait un suivi des mes courriers à la poste, j'ai reçu tous mes avis impôts sur le revenus et payer avec les différents adresses, aussi payer mes taxes d'habitations de chaque année jusqu'à ce jour, mais pour l'année 2002, j'ai rien reçu. Ma référence fiscal a ce jour n'a pas changé c'est la même. Pourriez vous me dire ce que je dois faire (une lettre de réclamation, de contestation, payer etc...)? Est ce qu'il n'y a pas de délai de prescription puisque je n'ai j'ai eu aucun document sur mon avis d'imposition ni de relance du Trésor?
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1 réponse pour « 
delai de recouvrement de la taxe d'habitation
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Réponse anonyme
Le 19/10/2011 é 16h48
[ ! ]
Il n'y a pas de délai de prescription à partir du moment où les services ont fait ce qu'il fallait pour recouvrer l'argent avant quatre ans, donc avant le 31/12/06.
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