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Délai de règlement part d'héritage

Question anonyme le 27/05/2009 à 17h22
Dernière réponse le 05/04/2010 à 15h19
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Bonjour, Un acte de succession a été établi en 2003 à la suite du décès de ma mère entre mon père, mon demi-frère du côté de ma mère et moi-même. Mes parents s'étaient fait donation au dernier vivant. Mon père s'étant opposé au règlement de la part nous revenant à mon demi frère et à moi- même, nous n'avons rien perçu du notaire. Mon père est décédé en aôut 2008. Je suis la seule héritière en ligne directe, et je souhaite donner la part lui revenant en 2003 à mon demi-frère. Mon notaire me dit que je n'en ai aucune obligation, celui-ci n'ayant pas réclamer son dû en temps voulu. Je souhaitais que cette part soit incluse au passif de la succession actuelle, le notaire m'affirme que ce n'est pas possible. Merci pour votre réponse avec mes sentiments distingués Marie-Christine
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1 réponse pour « 
Délai de règlement part d'héritage
 »
Réponse de 25ansdesespoir
Le 05/04/2010 é 15h19
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Il y a quelques incohérences dans l’exposé de votre cas : vous interprétez la donation au dernier survivant comme si le régime matrimonial était la communauté universelle, alors que le développement évoque des faits qui relèvent de la communauté légale Un acte de succession n’est nécessaire que si le régime matrimonial n’était pas la communauté universelle ; cela paraît logique en cas d’enfant d’un premier lit Sauf dans le cas d’ une communauté universelle , vous faire une erreur d'interprétation sur la donation entre époux. Ainsi, à vous lire , vous pensez être le seule héritière de votre mère, ce qui est faux, car votre mère ne pouvait pas déshériter son premier enfant. (1) Ainsi (2) , le décès de votre mère a provoqué le partage de la communauté et le calcul des biens de votre mère : biens propres +1/2 des biens de la communauté la donation entre époux entraîne l'octroi à votre père survivant de valeurs immobilières maximales suivantes sur les biens de votre mère : quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ou la totalité en usufruit. Par déduction, vous et votre frère avez du hériter soit de 3/8 de la nu propriété, soit ½ en nu propriété des biens de votre mère : vous avez sans doute payé des taxes sur ce montant ( ou votre père s’est substitué à vous, ce qui est la coutume ) . N’ayant reçu aucun droit de jouissance sur les biens, vous avez sans doute conclu que votre père s’est opposé à l’octroi de la part de chacun. Le décès de votre père fait disparaître tout usufruit sur les biens immobiliers et les nu-propriétaires deviennent propriétaires indivis Il est vrai que vos droits sur la succession indivise actuelle sont de ¾ pour vous et ¼ pour votre demi frère ou 13/16 pour vous et 3/16 (1) même en cas de communauté universelle, votre demi frère aurait pu demander la restitution des biens que sa mère a apporté à la communauté au jour du mariage au décès de votre mère. D’après mon avocat, le fait qu’un délai de prescription limite les possibilités de réclamation, il n’efface pas une dette , et rien ne vous empêche de régler une dette prescrite (2) en cas de communauté légale avec donation entre époux je laisse à votre réflexion 2 articles du code civil pour vous affirmer que ce n’est pas au notaire de faire le partage à votre place. Mais en tout état de cause, ce serait l’acte de 2003 qui serait à revoir ------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Du partage amiable .Article 835 Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties. De l'action en complément de part Article 889 Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage. L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage
Référence(s) :
lectures diverses
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