Délais des réclamations de sommes non justifiées de la Cipav

Vous voulez peut-être parler du délai de prescription au delà duquel la CIPAV ne peut plus rien vous réclamer ? Si vous avez reçu une mise en demeure avec accusé de réception en 2008, alors vous êtes redevable de ces sommes "à vie".

Je n'ai rien reçu depuis 2008 à part une lettre (envoi simple ) me demandant de payer ma cotisation annuelle. Je n'ai jamais eu de courrier faisant suite à ma contestation. La lettre que je viens de recevoir est un envoi simple, le titre de ce courrier est "URGENT " et je suis invitée à solder une somme fortement majorée dans les meilleurs délais. C'est tout.

Vous disiez dans votre question avoir reçu une mise en demeure d'huissier. Puis que vous n'avez reçu qu'un courrier simple. J'ai du mal à vous suivre. Dans tous les cas, je ne pense pas qu'il y ait prescription dans le cadre d'un refus de paiement de cotisations. Il y aurait prescription uniquement en cas de régularisation (trop perçu ou pas assez perçu). De plus, votre courrier de réclamation est une preuve que vous avez bien reçu l'appel de cotisation. Il vous sera difficile d'affirmer le contraire à présent. Attention également, car au moment de prendre votre retraite, si vous n'êtes pas à jour de vos cotisations passées, c'est tout bonnement le paiement de votre retraite qui pourra vous être bloqué. Concrètement, pourquoi n'avez-vous pas payé ces cotisations ? Y'a t-il eu une erreur véritable de leur part ? De quel genre d'erreur s'agit-il ?

J'ai été en libéral durant 2ans. 2 années de déficit total, j'ai n'ai eu aucun revenu. Lors de la deuxième année d'exercice la cipav me demandait de verser 640.50 euros de cotisations. (Je ne sais plus si çà comptait dans les calculs mais j'étais salariée à 80% dans une entreprise durant cette même période ). Lors de la réception de cette lettre j'ai, avec l'aide d'un expert comptable rédigé un courrier contestant la somme. Il me semble que le minima à payer tournait autour des 150 euros. Je ne m'en souviens plus très bien d'autant plus que mon ordinateur sur lequel j'avais conservé la lettre est hors d'usage. Depuis l'envoi de ce courrier je suis restée sans réponse.

Je viens de retrouver me courrier. La cipav me précisait que j'avais droit à une réduction de 100%pour les cotisations retraite complémentaire et régime invalidité décès. Puis sans m'expliquer cette somme ils le demandent de payer 640.50 euros. C'est à ce moment là que j'ai fait appel à un expert comptable. Il en est sorti qu'il mr restait donc à payer un forfait de 150 euros correspondant à l'assurance vieillesse de base. Ce sont les détails que j'ai mis dans ma lettre. Et depuis je n'ai plus entendu parler de la cipav.

640.50€, au forfait, pour le régime de base, pour 2 années d'activités, cela me semble être le bon montant. A titre de comparaison, le forfait annuel 2015 est de 296€ pour le régime de base. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que les cotisations ne dépendent pas de la santé financière de l'entreprise. Que vous ayez été en déficit durant toute l'activité n'a pas d'incidence sur les cotisations RSI et CIPAV de votre rémunération. Il n'y a pas non plus de rapport avec vos cotisations de salarié. Il s'agit de 2 régimes distincts.

Merci pour vos réponses. Je vais faire appel à ma protection juridique car je suis dans l'incapacité de payer une telle somme.

Si vous avez souscrit votre protection juridique avant 2008, pourquoi pas. Mais vos cotisations CIPAV sont dues définitivement.

Merci. Pensez vous que je puisse demander un échéancier pour payer cette somme?

Je pense que vous pouvez essayer de leur proposer un échéancier, oui. Le mieux est de le faire avant que l'huissier n'entame des démarches de saisie, car les frais d'huissier seront à votre charge et pourraient bien doubler la facture.