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Cogés payer

Question anonyme le 11/06/2012 à 18h46
Dernière réponse le 16/08/2012 à 16h13
[ ! ]
B bonjour , je suis licencier depuis le 06/06/2012 pour inaptitude medicale a la suite d'un AT.j'etait en arret depuis le 16 decembre 2010 jusqu'au 23avril2012j'ai perçu mes congés payer de mai 2010au 31mai 2011 regler par mon employeur ,j'aimerai savoir simon employeur me doit encore des conges vu que j'etais payer par la SS a partir de juin 2011merci pour votre reponse
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1 réponse pour « 
cogés payer
 »
Réponse de PERSANNE
Le 16/08/2012 é 16h13
[ ! ]
L’arrêt de travail provoqué par l’accident est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés à la double condition : - d’avoir été ininterrompu ; - de ne pas avoir excédé un an : en effet, l’arrêt de travail d’une durée supérieure à un an ne donne pas droit à des congés payés. Votre arrêt de travail étant donc supérieur à une année, l'employeur n'a donc pas à vous règler les congés payés pour la période de référence (1er Juin 2011 jusqu'au 6 Juin 2012, date de votre licenciement). Cordialement
Référence(s) :
http://www.lesjeudis.com/Article/CB-315-LINDEMNISATION-DE-LACCIDENT-DU-TRAVAIL/?cat=84
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