Demande de subventions

L’immatriculation d’une association est obligatoire dans les cas suivants : - perception des subventions publiques ou de collectivités territoriales - embauche de salarié - si l'association est soumises à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés Les associations n'entrant pas dans l'une des situations indiquées ci-dessus ont la possibilité de demander, à titre facultatif, leur immatriculation au SIREN. Pour les subventions, il faut envoyer la demande à la direction régionale de l'INSEE avec une copie des statuts et une copie de l'extrait paru au journal officiel. Pour l'emploi de salarié, la demande se fait par l'URSSAF. formulaire accessible par internet sur impot.gouv.fr Quelles démarches accomplir pour l’obtention du code SIRET ?