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Demande de loyer par ma belle file

Question anonyme le 18/12/2014 à 20h53
Dernière réponse le 18/12/2014 à 22h41
[ ! ]
Ma belle fille a fait intervenir la cour d'appel pour la succession de mon mari. Marié sous la communauté de biens, peut-elle demander un loyer dans la maison principale où j'ai continué à résider à la mort de mon mari.
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1 réponse pour « 
demande de loyer par ma belle file
 »
Réponse de canounet
Le 18/12/2014 é 22h41
[ ! ]
Le notaire chargé de la succession a dû vous dire si vous étiez usufruitière ou non Si oui, aucun loyer n'est dû
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