670 021
questions
1 486 214
réponses
1 459 584
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Demande reconventionnelle et principale

Question de Pascalcimbombo le 01/09/2009 à 14h12
Dernière réponse le 17/04/2010 à 16h52
[ ! ]
Quelle la solution juridique lorsque la demande reconventionnelle reclame une instruction plus longue que la demande principale?
Répondre
1 réponse pour « 
demande reconventionnelle et principale
 »
Réponse anonyme
Le 17/04/2010 é 16h52
[ ! ]
Les deux demandes sont jugées séparément.
Référence(s) :
Article 810 du code judiciaire.
(Droit belge)
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
demande reconventionnelle et principale
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T23.968