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Demande le remboursement trop perçu apl par le propriétaire

Question anonyme le 09/01/2014 à 14h07
Dernière réponse le 09/01/2014 à 18h42
[ ! ]
Je suis dans une maison dont le loyer s'élève à 310 euros j'ai droit au aide logement d' un montant de 367,60 qui et verser au propriétaire ,qui lui ne veux pas me verser le surplus comment faire pour faire valoir mes droit ,si vous avez une réponse pour moi je vous remercie.
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2 réponses pour « 
demande le remboursement trop perçu apl par le propriétaire
 »
Réponse de canounet
Le 09/01/2014 é 14h14
[ ! ]
Il me paraît déjà curieux que vous receviez une apl supérieure au montant de votre loyer car c'est calculé aussi sur ce que vous payez réellement il doit y avoir une erreur quelque art, voire une fausse déclaration au pire, si vous avertissez l'organisme payeur, le propriétaire ne recevra plus autant et sera obligé de rembourser la différence
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Réponse de LN91
Le 09/01/2014 é 18h42
[ ! ]
Il paraît que certaines personnes avec des revenus très faibles bénéficient d'APL supérieures au montant des loyers hors charges qu'elles paient. La CAF estimerait les charges à rajouter au loyer (EDF, gaz, eau, taxe OM, etc.) et ferait bénéficier à ces personnes d'une allocation supérieure aux barèmes. Si le propriétaire ne veut pas verser le surplus, c'est sans doute pour être certain d'avoir les charges payées.
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