670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Droit au logement suite a un sinistre

Question anonyme le 25/11/2008 à 09h55
Dernière réponse le 24/01/2012 à 18h19
[ ! ]
Bonjour j'ai subis un sinistre incendie dans l'appartement dont je suis locataire la cuisine a été totalement détruite, les autres pièces son noir de fumer ,donc l'appartement est inhabitable, j'ai quelques loyer de retard et le propriétaire ne veux pas nous reloger ma femme ,mes 3 enfants (9 ans,5 ans,20 mois) et moi même, le propriétaire veux qu'on casse le bail , est ce qu'il a le droit de nous le demander ? est-ce que le propriétaire a le droit de ne pas nous reloger?? et est ce que l'on doit continuer a payer le loyer ou pas?
Répondre
2 réponses pour « 
droit au logement suite a un sinistre
 »
Réponse anonyme
Le 10/12/2008 é 15h17
[ ! ]
Bonjour, Le bail ne doit surtout pas être cassé! Vous avez quelques loyers de retard mais vous etes toujours le locataire, et vos droits a un logement décent. Le propriétaire est obligé de vous reloger dans un lieu qui propose les même surface et service que le précédent et pour le même loyer! Vous ne devez pas arrêté de payer les loyers. Si votre propriétaire n'a pas de possibilité de relogement, il doit vous hébergé en louant pour vous un autres lieux d'habitation ou un hotels. Mais surtout le loyer doi t rester le même.
Référence(s) :
Article L521-3 du code de la construction et de l'habitation
Répondre
Réponse anonyme
Le 24/01/2012 é 18h19
[ ! ]
Bonjour j'habite dans un appartement hlm ma voisine du dessus a eu une fuite d'eau dans son sol du a sa chaudiere est-ce que c'est a elle de faire les demarches ou au hlm?cordialement
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
droit au logement suite a un sinistre
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T13.782