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Droit sur une maison en indivision

Question anonyme le 13/03/2012 à 07h30
Dernière réponse le 13/03/2012 à 11h45
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Bonjour, je viviais en concubinage avec mon mon ex conjoint, nous sommes separes, je suis partie de la maison suite a des violences conjugales en laissant mon conjoint dans la maison pour etre tranquile. est ce que j ai le droit a une sorte de loyer et il n a pas l argent pour m acheter ma part, peut il me la verser sur plusieurs annees afin d en etre proprietaire. Aujourd hui il ne veut pas me donner ma part car il veut laisser la maison a nos filles et estime que je n ai droit a rien. cordialement. merci de votre reponse.
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1 réponse pour « 
droit sur une maison en indivision
 »
Réponse de Andy 91
Le 13/03/2012 é 11h45
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Bonjour, Vous avez donc quitté volontairement le domicile suite à des violences conjugales de la part de votre ex-conjoint. Je crois que la première chose à faire aurait été d'en parler aux services sociaux ou juridiques de votre ville et éventuellement de porter plainte. Vous dites que vous êtes propriétaire en indivision de la maison. Vous avez dû réaliser l'une des deux opérations suivantes : - soit vous avez acheté un terrain et vous avez ensuite fait construire la maison. A noter que la maison appartient au propriétaire du terrain, même si elle a été financée par le couple. - soit vous avez acheté une maison avec votre ex-conjoint. Dans les deux, vous avez dû passer chez un notaire et le pourcentage de votre part en indivision est ainsi connu, en général les couples retiennent le partage à 50/50. Vous souhaiteriez maintenant recevoir un loyer de votre ex-conjoint pour l'occupation de votre part dans la maison. Seule une décision judiciaire peut imposer cette obligation et pour cela il faut prendre un avocat. Par contre votre ex-conjoint a la possibilité de vous racheter votre part en prenant un crédit. J'ai noté que votre ex-conjoint souhaiterait donner la maison à vos filles. On ne peut donner que ce que l'on possède or votre ex n'est propriétaire que d'une partie de la maison, il ne pourra donc leur donner que sa part et non la vôtre. Par ailleurs, si vous avez un crédit en cours pour financer la maison, il faudra en tenir compte dans le calcul de la part qui vous revient. Il y a aussi les filles qui sont maintenant à la charge de leur père ( à moins qu'elles soient déjà autonomes ) . Comme, je l'ai écrit au début, allez voir les services sociaux et juridiques de votre ville ou téléphonez au 3919, ce n° est dédié aux femmes victimes de violences conjugales. Bon courage Bien cordialement.
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