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Demande de saisie sur salaire

Question anonyme le 03/12/2012 à 19h54
Dernière réponse le 03/12/2012 à 20h20
[ ! ]
Lettre type d'une demande de saisie sur salaire à adresser au juge pour la saisie après signification et accord à l'amiable avec le débiteur chez un huissier
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1 réponse pour « 
demande de saisie sur salaire
 »
Réponse anonyme
Le 03/12/2012 é 20h20
[ ! ]
Bonjour, mille excuses, je vous demande un modèle de lettre ( comment rédiger) une demande de saisie sur salaire à adresser au juge du tribunal de première instance . Avec le jugement exécutoir, l'huissier a fait signifier au débiteur de payer la somme de 1.071.000 francs pacifics (8.975,00 euros). A ce jour , le débiteur a payer 237.355 francs pacifics (1989,00 euros) .Après refus d'honorer notre accord à l'amiable avec le débiteur, l'huissier m'a demandé de faire une demande de saisie sur salaire. Pour éviter de payer un avocat, je cherche un modèle de lettre type... Le débiteur : un couple dont le concubin est sans profession et la concubine née le 28.06.1951 est employée à la mairie PAPEETE - 'TAHITI . La somme restante à payer est de 876.733 francs pacifics (7.347,00 euros) Je vous remercie et vous adresse mes sentiments les meilleurs
Référence(s) :
Monsieur FERRAND Yannick
Boite postale 42.447 - 98713 PAPEETE TAHITI
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