BJ . Je perçois ma retraite des tabac ravgdt depuis 3 ans et,mon mari a ete declare pour pouvoir m aide a cette activite. EN CAS DE MON DECES mon mari peut il pretendre a cette pension ?
Cordialement
Bonjour,
Le décès d'un gérant ou ancien gérant ouvre droit à une allocation de réversion au profit du conjoint survivant calculée sur la base de 50% des droits acquis, sous réserve qu'il justifie que son mariage a été contracté au moins deux ans avant le décès, et qu'il n'a pas contracté un nouveau mariage.
http://www.douane.gouv.fr/articles/a10941-regime-d-allocations-viageres-des-gerants-de-tabacs-ravgdt
3- L'évaluation de vos droits
Pour connaître vos droits, les demandes d'évaluation de votre allocation future doivent être adressées au RAVGDT :
RAVGDT
1 avenue du Général de Gaulle
TSA 66751
95144 Garges-lès-Gonesse Cedex