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Départ anticipé en retraite pour invalidité

Question anonyme le 19/09/2013 à 15h41

[ ! ]

Une Direction d'etablissement peut-elle adresser à la CNRACL une demande de mise en retraite anticipé pour invalidité en s'appuyant sur l'avis notifié de la Commission de réforme dès lors que cet avis fait l'objet encore d'un recours par l'agent auprès de cette instance. merci de me répondre.

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