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Suppression de revenus aprés etre déclaré inapte

Question de secotin28 le 29/12/2009 à 08h49
Dernière réponse le 04/01/2010 à 17h13
[ ! ]
Bonjour. Je suis agent de la fonction publique à la poste. Victime d'un accident de service le 23 juin2008 j'ai été déclaré consolidé le 01 décembre 2008 par l'expert médical de mon employeur. J'ai donc sollicité la reprise de mes activités professionnelles. La direction des ressources humaines a refusé ma demande et pretextant l'inaptitude physique et a ouvert une procédure de mise à la retraite pour invalidité. Sans certificat d'arret de travail d'un médecin j'ai été classé en congés de maladie ordinaire dès le 01 décembre 2008. La commission de réforme'a ensuite reconnu mon inaptitude définitiveet a émis un avis favorable à l'octroi d'une retraite pour invalidité . Le dossier de mise à la retraite n'est pas encore bouclé et la DRH m'annonce en novembre qu'elle ne me versera plus aucun revenu à compter du 01décembre 2009 ce qui c'est avéré exact sur mon compte banquaire. Merci de vos conseils face à cette précarité financière.
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2 réponses pour « 
suppression de revenus aprés etre déclaré inapte
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Réponse anonyme
Le 04/01/2010 é 00h20
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Pas le choix, vous devez patienter... Lorsque votre dossier d'invalidité sera clôturé, vous percevrez un rappel depuis le premier décembre, mais en attendant, c'est la tirelire, ou la manche... Le bon côté des choses est que nous sommes en hiver, vous pouvez donc vous permettre de ne pas payer de loyer quelques mois sans risquer l'expulsion. Le problème actuel avec le service public, c'est qu'il veulent, à raison, se débarrasser de fonctionnaires, afin de pouvoir a terme ouvrir le marché, et ces malinois trouvent toujours des astuces moralement discutables pour écarter leurs plus fidèles employés...
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Réponse de secotin28
Le 04/01/2010 é 17h13
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Pourtant les décrets et les lois stipulent que l'employeur dans la fonction publique doit maintenir le paiement du demi traitement jusqu'a la decision d'admission a la retraite. et si la maladie provient d'un accident survenu dans l'exercice des fonctions le fonctionnaire conserve son traitement intégral jusqu'a la mise en retraite
Référence(s) :
légifrance décret n°86-442 du 14 mars 1986 (article 27)
loi n°84-16 du 11 janvier 1984 (article 34.2)
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