Gérant d'une eurl le macon qui m'a vendu une maison en cours de construction, avec un engagement de terminer celle-ci, à définitivement arrêté les travaux. Ceux-ci ont été terminés par un autre entrepreneur.
Après expertise cette l'eurl me doit une certaine somme. Mais celle-ci a déposé le bilan.
Nous étions en procès et ce " monsieur " à fait avant le dépot de bilan 2 renvois de procédure.
Peut-on encore poursuivre sachant qu'il est propriétaire de nombreux biens et que je suis victime d'une escroquerie ?
Pourriez-vous m'aider à trouver cette jurisprudence:
La cour de cassation, 3e chambre civile et la chambre commerciale a eu à connaître à des dates très proches, dans les deux arrêts du 4 janvier 2006 et du 4 juillet 2006, de la question de la responsabilité des dirigeants sociaux, en l'occurrence des gérants d'une EURL et d'une SARL dans l'autre cas, à l'égard de fautes pénales. Les faits des deux espèces sont différents et pourtant il s'agit bien d'une faute pénale dans les deux cas.
Dans la première espèce, une société unipersonnelle à responsabilité limitée a par l'intermédiaire d'une société initiative et partenaire vendu à un couple de particulier une maison d'habitation qu'elle avait édifiée elle-même après démolition de la construction précédente. Des désordres ont été constatés, ainsi le couple acquéreur a assigné en réparation du préjudice le gérant de la société unipersonnelle, car la société unipersonnelle a été mise en liquidation judiciaire
Merci d'avance