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Dépot de bilan frauduleux d'une eurl

Question anonyme le 26/09/2009 à 11h22
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Gérant d'une eurl le macon qui m'a vendu une maison en cours de construction, avec un engagement de terminer celle-ci, à définitivement arrêté les travaux. Ceux-ci ont été terminés par un autre entrepreneur. Après expertise cette l'eurl me doit une certaine somme. Mais celle-ci a déposé le bilan. Nous étions en procès et ce " monsieur " à fait avant le dépot de bilan 2 renvois de procédure. Peut-on encore poursuivre sachant qu'il est propriétaire de nombreux biens et que je suis victime d'une escroquerie ? Pourriez-vous m'aider à trouver cette jurisprudence: La cour de cassation, 3e chambre civile et la chambre commerciale a eu à connaître à des dates très proches, dans les deux arrêts du 4 janvier 2006 et du 4 juillet 2006, de la question de la responsabilité des dirigeants sociaux, en l'occurrence des gérants d'une EURL et d'une SARL dans l'autre cas, à l'égard de fautes pénales. Les faits des deux espèces sont différents et pourtant il s'agit bien d'une faute pénale dans les deux cas. Dans la première espèce, une société unipersonnelle à responsabilité limitée a par l'intermédiaire d'une société initiative et partenaire vendu à un couple de particulier une maison d'habitation qu'elle avait édifiée elle-même après démolition de la construction précédente. Des désordres ont été constatés, ainsi le couple acquéreur a assigné en réparation du préjudice le gérant de la société unipersonnelle, car la société unipersonnelle a été mise en liquidation judiciaire Merci d'avance
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