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Destruction d un mur mitoyen par mon voisin

Question anonyme le 14/06/2010 à 12h46
Dernière réponse le 14/06/2010 à 14h51
[ ! ]
Bonjour un mur mitoyen en pierres seches (de 2 metres environ d epaisseur ) separait notre proprietee mon voisin ma propose de le demolir et de le refaire moins large se que j ai refusee vu que de mon cote le mur etait en bon etat ce qui n etait pas le cas de son cote ensuite il a fait faire par un engin mecanique une tranchee au milieu du mur ce qui a fait effondree toute la partie se trouvant de mon cote puis il a fait monte un mur en parpaings et il veut projeter un enduit ce que je refuse je veut qu il recouvre de mon cote le mur de pierres suis je dans mon droit? Merci de me repondre
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1 réponse pour « 
destruction d un mur mitoyen par mon voisin
 »
Réponse de canounet
Le 14/06/2010 é 14h51
[ ! ]
Un mur mitoyen appartient aux 2 propriétaires toute modification demande l'accord des 2 votre voisin n'ayant pas respecté la loi, vous êtes en droit de faire cette demande
Référence(s) :
http://www.lexinter.net/Legislation/mur_mitoyen.htm
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