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Destruction de haie végétale mitoyenne

Question de vacali le 17/07/2010 à 15h18
Dernière réponse le 18/07/2010 à 22h08
[ ! ]
Quelle est la règlementation en vigueur pour détruire une haie végétale mitoyenne située à 30 cm sur mon terrain ?
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1 réponse pour « 
destruction de haie végétale mitoyenne
 »
Réponse de canounet
Le 18/07/2010 é 22h08
[ ! ]
Vous n'avez pas le droit de détruire un ouvrage mitoyen, fut-ce une haie, sans le remplacer, par un mur par exemple, mitoyen lui aussi, et à vos frais vous pouvez toutefois tailler raisonnablement cette haie
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