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Haie mitoyenne

Question anonyme le 28/09/2010 à 13h47
Dernière réponse le 19/11/2010 à 00h31
[ ! ]
La haie de nos voisins plantées sur son terrain, tombe sur notre terrain. que faire?
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3 réponses pour « 
haie mitoyenne
 »
Réponse de canounet
Le 28/09/2010 é 23h53
[ ! ]
Une haie doit être plantée au minimum à 50cm des limites des propriétés sa hauteur ne peut dépasser 2m son propriétaire est tenu de couper les branches qui dépasseraient chez son voisin commencez par faire aimablement une demande orale à votre voisin, voire même en l'invitant à prendre un verre chez vous, cela détendra l'atmosphère et facilitera la communication dans un 2è temps, rappelez-lui ses obligations par lettre s'il n'y a toujours pas de réaction, envoyez une lettre R avec AR (gardez les doubles) enfin vous pouvez vous adresser au conciliateur (gratuit), au tribunal d'instance
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Réponse de canounet
Le 28/09/2010 é 23h56
[ ! ]
Mais je vois que vous titrez votre question "haie mitoyenne" n'y a-t-il pas confusion entre haie "en limite" et "haie mitoyenne" ? précisez votre question une haie mitoyenne appartient au 2 propriétaires, vous pouvez donc tailler sans problème la partie qui est chez vous, mais vous n'avez pas le droit de l'éradiquer sans commun accord
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Réponse anonyme
Le 19/11/2010 é 00h31
[ ! ]
Qui doit tailler une haie mitoyenne?
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haie mitoyenne
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