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Différence entre dette civile et dette d'aliment

Question de Yéti38 le 28/01/2013 à 06h41
Dernière réponse le 29/01/2013 à 08h41
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Bonjour, Une dette dite "d'aliment" ne peux pas être saisie. Soit. Avec une dette civile peut-on remonter à la source des revenus, c'est à dire faire une saisie sur salaire auprès d'un employeur si on travaille ou auprès d'un organisme de versement de retraite si on est retraité? Je ne le crois pas, mais je n'en suis pas sûr. Pouvez-vous m'aider?
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3 réponses pour « 
Différence entre dette civile et dette d'aliment
 »
Réponse de canounet
Le 28/01/2013 é 15h03
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Je ne comprends pas comment on pourrait saisir une dette ? vous voulez dire sans doute une pension alimentaire sinon, comme un salaire, une retraite est saisissable
Répondre
Réponse de Yéti38
Le 29/01/2013 é 01h59
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Je dois de l'argent à mon ex. C'est une dette civile. Peut-on saisir une fraction de cette dette que je dois sur mon compte en banque ou peut-on remonter jusqu'à l'organisme payeur?
Répondre
Réponse de canounet
Le 29/01/2013 é 08h41
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Je pense que les 2 sont possibles mais ce doit être ordonné par un tribunal si c'est une dette pour pension alimentaire pour vos enfants, méfiez-vous car le non-paiement est considéré comme un délit
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