Dispense de préavis

Il vous licencie pour motif économique alors que vous êtes en arrêt de travail. A-t-il seulement suivi la procédure obligatoire ? Vous parlez de lettre de licenciement, avez-vous eu un entretien obligatoire avec les dispositions qui s'y rapportent ? Dans cette lettre, votre employeur fait-il état et justifie-t-il les raisons qui le mettent dans l'obligation de procéder à des licenciements économiques ? Vous ne parlez pas de votre ancienneté au sein de la société. Sachez qu'en cas de licenciement économique, dans certains cas, vous pouvez avoir droit à un CSP qui vous permet de toucher 80% de votre salaire brut, soit 100% net, pendant un an et c'est seulement après que les Assedic prennent le relais. Avec le peu d'éléments mentionnés, je doute qu'il respecte la procédure. Maintenant, si vous êtes d'accord pour être licencié, laissez faire, mais tout est contradictoire. Il vous dit de ne pas effectuer votre préavis, mais puisqu'il est obligé de vous proposer la convention de CSP qui vous permet de quitter l'entreprise au bout d'un délai de réflexion de 21 jours sans effectuer de préavis mais qui vous permet de toucher vos indemnités dès votre départ de l'entreprise sans journées de carence. S'il n'a pas respecté la procédure obligatoire (entretien préalable de licenciement, lettre mentionnant les raisons..., etc.) et que vous ne voulez pas être licencié, adressez-vous à l'inspection du travail et surtout ne signez rien ans avoir eu son avis.

Il a bien suivi la procédure de licenciement, mais pour mon préavis des deux mois, il m'a écrit sur la lettre de licenciement qu'il me dispensait d'effectuer le préavis en me le payant. Il m'a bien payé mais il a recu les indemnités de la sécurité sociale. Donc doit il me les rembourser vu que j'étais en maladie professionnelle

S'il vous a payé les deux mois de préavis, non il n'a pas à vous reverser les sommes versées par la SS puisqu'il a fait maintien du salaire. Sachez tout de même que, tant que vous êtes en arrêt de travail, les Assedic ne commenceront à vous régler que lorsque vous serez déclaré guéri.

Bonjour Je ne suis pas sur, car j'ai lu sur d'autres forums que tant que l'employeur me dispense d'effectuer le préavis des deux mois, il est obligé de me le payer, peu importe si je suis en maladie professionnelle. Par contre la sécu me doit aussi payer mes indemnités journalières car j'étais toujours en arret de travail. Merci de vos réponses. Sinon, j'aurai voulu faire vérifier mon solde de tout compte. A qui puis je m'adresser.