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Disponibilite d'office et remuneration

Question de dolcevita123
Dernière réponse le 24/10/2014 à 04h27
[ ! ]
Qui peut m'indiquer comment on est remuneré quand on mis en disponibilité d'office.Je suis fonctionnaire et ai épuisé les congés maladie.

Sur quelle base reçoit on une prestation.

merci d'avance
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10 réponses pour « 
disponibilite d'office et remuneration
 »
Réponse anonyme
Le 24/03/2010 à 17h10
[ ! ]
Bonjour si vous avez épuisé vos droits a un congé maladie ordinaire de 1 ans et , que votre état de santé n'est toujours pas retrouvé .
alors vous serez placé en disponibilité d'office pour raison de santé cette dispo est renouvelable 3 fois vous avez un demi traitement payé par votre employeur comme avant .
Cependant vous n'avez plus le droits aux cotisations retraites et je trouve sa vraiment injuste car on choisi pas d'être malade c'est une honte de faire une chose pareil .
Référence(s) :
je suis fonctionnaire , en disponibilité d'office pour raison de santé
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Réponse anonyme
Le 17/04/2010 à 22h26
[ ! ]
Disponibilité d'office pour raisons de santé -


Nota : Cette fiche a été élaborée en réponse à une question spécifique. Toute transposition à d'autres situations doit être faite avec précaution. Les commentaires s'appuient sur la réglementation en vigueur au 7 mai 2002.

* Question

Un agent placé en disponibilité d’office pour raisons de santé perçoit-il automatiquement des indemnités journalières ?

* Réponse

L’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit au § 2° que le fonctionnaire en activité a droit "(…) à des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de 12 mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions (…)".

L’article 72 précise que : "(…) la disponibilité est prononcée, soit à la demande de l’intéressé, soit d’office à l’expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l’article 57 (…)".

Selon les articles 18 et 19 du décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, la disponibilité d’office peut être prononcée à l’expiration des droits statutaires à congé maladie prévus à l’article 57 (2°, 3° et 4°) de la loi du 26 janvier 1984 précitée par décision de l’autorité territoriale.

Dans une réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 11 janvier 1996, le ministre a rappelé que l’agent d’une collectivité territoriale placé en disponibilité d’office à l’expiration de ses droits statutaires à congés de maladie est couvert par son régime spécial de sécurité sociale, tel que défini par le décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n’ayant pas le caractère industriel ou commercial.

L’article 4 de ce décret précise que : "en cas de maladie, l’agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le code de la sécurité sociale pour avoir droit à l’indemnité journalière visée à l’article L283 dudit code (L 323-1), a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants :

1° La moitié (ou les 2/3 si l’agent a 3 enfants ou plus à charge) du traitement et des indemnités accessoires, à l’exclusion de celles qui sont attachées à l’exercice des fonctions ou qui ont le caractère de remboursement de frais ;
2° La moitié (ou les 2/3 si l’agent a 3 enfants ou plus à charge) de l’indemnité de résidence ;
3° La totalité des avantages familiaux (…) ".

En application de cet article 4, l’agent perçoit donc des indemnités journalières s’il remplit les conditions requises aux articles L323-1 et R323-1 du code de la sécurité sociale.
Référence(s) :
http://www.colloc.bercy.gouv.fr/colo_struct_gest_loca/fonc_publ_2/disp_doff.html
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Réponse anonyme
Le 21/12/2010 à 08h53
[ ! ]
Bonjour,

dans la fpt depuis 19 ans je termine mes droits aux congés maladies ordinaires
en juin 2011 je sais que je ne pourrais pas reprendre à cette date pourrais je bénéficier d'un demi traitement ? et si le c m t l 'accepte merci de votre réponse
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Réponse de maritou78
Le 16/02/2011 à 14h16
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Bonjour,
Je suis (ou plutôt j'étais ) fonctionnaire d'état, suite a maladie j'ai bénéficié d'un congé de longue maladie de trois ans ; au terme duquel (avril 2009) la commission de réforme m'a mise en disponibilité d' office pour raison de santé jusqu'à la date de mise en retraite (octobre 2009) pour invalidité . j'ai demandé à bénéficier des indemnités "journalières ", mais jusqu'à présent je n'ai rien obtenu . Je voudrais savoir quels sont réellement mes droits ? et si le fait que le congé de maladie n'est pas été "fractionné" est un motif de refus .
je vous remercie de m'apporter vos réponses et votre aide
Maritou78
Répondre
Réponse anonyme
Le 07/03/2011 à 08h55
[ ! ]
Bonjour, ayant épuisé mes droits au congé maladie ordinaire, je suis placée depuis le 01/01/2011 en disponibilité d'office pour raisons de santé. Ma question est la suivante, dois-je continuer à fournir des arrêt de maladie? Ou ma mise en disponibilité suffit?
Référence(s) :
En disponibilité d'office pour raison de santé.
Répondre
Réponse anonyme
Le 09/10/2011 à 23h02
[ ! ]
Bonjour, dans ce même cas, le CDG à qui j'ai demandé, m'a indiqué que je devais continuer à fournir des arrêts de travail puisque je bénéficie d'ind journalières versées par mon employeur. ma réponse est tardive. comment cela s'est il passé pour vous ?
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Réponse anonyme
Le 11/10/2011 à 08h39
[ ! ]
Bonjour,
J'ai en effet du continuer à fournir des arrêts maladie. Je suis passée devant un comité médical qui a statué sur une inaptitude définitive et je suis donc en procédure de licenciement pour inaptitude... à suivre!
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Réponse de Ninon66
Le 12/06/2014 à 19h00
[ ! ]
Bonjour,je finis mon cmo fin octobre et d.apres l'expert il veut me revoir à l'issue
Ça veut dire quoi ?
Qu'il va me mettre en dispo d'office pour raison de santé et au quel cas je dois faire une demande à ma collectivité ou c'est ma collectivité qui en fait la demande ?
Je précise que je ne reviendrais pas dans cette collectivité
Si l'expert me met en dispo d'office est ce que je dois fournir tous les mois un certificat médical à ma collectivité?
Merci de me répondre je suis paumée avec tous ces cas de figures
Ninon
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Réponse de gringale
Le 13/08/2014 à 21h41
[ ! ]
Je suis en disponibilite d'offfice pour raison de sante a partir du 16.09.2014 qui me paie c'est ma mnt qui me payait mon complement de salaire etant en invalidite cat.2 de la secu j'aurai 61 ans en decembre 2014 merci de me repondre
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Réponse anonyme
Le 24/10/2014 à 04h27
[ ! ]
En cas de mise en diponibilité à titre conservatoire suis-je electeur aux elections professionnelles de 4 decembre 2014 pour mon comité technique local?
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