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Annulation d'un arrêté de disponibilité d'office

Question anonyme le 02/12/2008 à 23h09
Dernière réponse le 09/07/2014 à 01h30
[ ! ]
En arrêt maladie depuis novembre 2007, controlé et reconnue dans l'incapacité d'occuper mes fonctions par le comité médical, j'ai formulé par lettre RAR en septembre 2008 le bénéfice de la longue maladie à mon administration. Ma demande s'est perdue une première fois ? j'ai donc renouvelé ma demande et je suis convoquée à l'expert en décembre 2008. Dans l'attente du résultat de l'expert et de la décision du comité médical les délais d'un an de maladie ordinaire sont épuisés. Mon administration m' a fait un arrêté de disponibilité d'office sans mentionner qu'une demande de longue maladie est déposée et sans me verser les indemnités de coordination prévues par article 51 de la loi 84-16 du 26 janvier 1984. Mon administration a t'elle le droit de me laisser dans la nature sans rémunération ? Puis-je demander au TA le sursis a éxéction de cet arrêté puis l''annulation? Comment formuler cette demande !! Merci de m'aider pour cette requêtte urgente car je n'ai plus de rémunération et ne peux faire appel à un avocat.
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2 réponses pour « 
annulation d'un arrêté de disponibilité d'office
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Réponse anonyme
Le 01/02/2009 é 14h28
[ ! ]
Vous avez deux mois pour faire un recours devant le TA. vous pouvez également faire un référé. il y de de forte chance qu'il passe. devant le TA vous avez droit à l'AJ
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Réponse anonyme
Le 09/07/2014 é 01h30
[ ! ]
également mise en disponibilité d'office suite à 1 an de maladie ordinaire j'ai touché des indemnités de coordination ( une partie par mon administration; l'autre par ma sécu) soit pratiquement mon salaire pendant 2 ans en étant convoquée tout les 6 mois par un expert medical ! sauf que j'ai entamé la 3eme année et là plus d'ij ils ne veulent meme pas me verser mes congés payés accumulés sur un cet
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