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12 ans en disponibilité d'office

Question de berna1508 le 03/09/2008 à 09h34
Dernière réponse le 22/04/2010 à 12h25
[ ! ]
Bonjour, je suis agent hospitalier et en août 1994 le comité medical m'a mise en longue maladie avant de me declarer inapte à mon poste et demander un reclassement sur poste sedentaire. Mon employeur n'ayant pas de poste à décidé de lui même la disponibilité d'office pour maladie en avril 1996. Depuis cette date je suis toujours en disponibilité malgrè mes nombreuses demandes de réintégration. Je suis repassée devant des medecins experts,mon employeur a représenté mon dossier au comité médical à trois reprises, et la réponse est toujours la même "inaptitude au poste d'ASH reclassement professionnel impératif". Je précise que je n'ai jamais perçu les indemnités journalières par comséquent je ne perçois plus aucun revenu depuis avril 1996 jour de la disponibilité. Ai-je droit à quelques indemnités que ce soit, voir un recours au tribunal ? Merci pour votre réponse.
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1 réponse pour « 
12 ans en disponibilité d'office
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Réponse anonyme
Le 22/04/2010 à 12h25
[ ! ]
Pour les indemnités journalieres, il faut il me semble atteindre 66% d'inalidité.
Référence(s) :
travail en rh fonction publique d'Etat
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