Bonjour
1 bouteille à la mer.
Je suis fonctionnaire dans la fonction publique d'état
Accidenté très sérieusement fin 2000, la doctoresse souveraine du service médical régional de mon institution m'a placé d'office fin 2001 en disponibilité pour maladie malgré que j'ai effectué une demande de longue maladie.
Je viens d'apprendre par inadvertance que ça n'était peut-être pas légal car :
.........soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 ............. qui laisse entendre que doivent être épuisés les autres types (2°, 3° et 4°) avant d'en arriver à la disponibilité.
J'ai perdu ainsi 2 ans et 2 mois (j'avais très sérieusement été blessé et le service médical de mon administration a refusé par 2 fois mes demandes de reprise).
J'aurais pu partir en retraite 2 ans plus tôt sans subir certaines des réformes de ces 2 années.
Est-il réel que ce placement d'office était illégal de par l'interprétation de l'arrêté faite par ce médecin ?
En remerciant par avance la personne qui voudra bien m'octroyer de son temps.
Si oui, ai-je un recours possible en TA malgré que 7 années soient passées........?