DIVORCE CONCENTEMENT MUTUEL
Question anonyme le 26/08/2008 à 20h11
Dernière réponse le 26/06/2009 à 20h22
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Dernière réponse le 26/06/2009 à 20h22
PEUT ON OBTENIR LE DIVORCE SANS AVOIR LIQUIDER SON BIEN IMMOBILIER
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DIVORCE CONCENTEMENT MUTUEL
»
Réponse anonyme
Le 26/06/2009 é 20h22
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Le 26/06/2009 é 20h22
Bonjour,
Si vous souhaitez un divorce par consentement mutuel, vous devrez impérativement régler le sort du bien immobilier devant notaire (vente ou convention d’indivision ou partage) avant de passer devant le juge.
Référence(s) :
http://www.stephanie-moura.avocat.fr/divorce_consentement_mutuel.html
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