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DIVORCE CONCENTEMENT MUTUEL

Question anonyme le 26/08/2008 à 20h11
Dernière réponse le 26/06/2009 à 20h22
[ ! ]
PEUT ON OBTENIR LE DIVORCE SANS AVOIR LIQUIDER SON BIEN IMMOBILIER
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1 réponse pour « 
DIVORCE CONCENTEMENT MUTUEL
 »
Réponse anonyme
Le 26/06/2009 é 20h22
[ ! ]
Bonjour, Si vous souhaitez un divorce par consentement mutuel, vous devrez impérativement régler le sort du bien immobilier devant notaire (vente ou convention d’indivision ou partage) avant de passer devant le juge.
Référence(s) :
http://www.stephanie-moura.avocat.fr/divorce_consentement_mutuel.html
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DIVORCE CONCENTEMENT MUTUEL
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