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Donation au dernier vivant apres le divorce

Question de brysalide le 04/08/2013 à 18h00
Dernière réponse le 04/08/2013 à 22h21
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Bonjour, après un contrat de donation vivant en 1984, nous avons procédé en 2002 a l'adoption du régime de la séparation de biens, validée par le tribunal, puis en 2004 à la liquidation de la communauté dans le cadre d'une demande en divorce qui fut prononcé en 2007. les jugements indiquent que "les époux entendent maintenir les avantages matrimoniaux et donations qu'ils se sont consentis ceux ci n'ayant pas pris effet pendant le mariage" il n'est pas expressément fait état de ce contrat de donation au dernier vivant portant sur l'intégralité de mon patrimoine. Aujourd'hui par des gains postérieurs au divorce (succession de mon Père, prime de départ de l'entreprise) j'ai procédé à l'acquisition de deux petits appartements. Suite à la liquidation de la communauté en 2004, j'ai la pleine propriété de la maison qui fut matrimoniale. Mon ex époux est il en droit d'évoquer ce très ancien contrat de donation au dernier vivant pour bénéficier de ma succession.soit sur la maison et ou sur les deux appartements. La loi de 2005 emporte révocation de plein droit de cette donation sauf engagement express., le fait que les époux ait demandé le maintien des donations et avantages matrimoniaux sans dénombrement et désignation expresse notamment de cette importante donation emporte il sa non révocation ? Je vous remercie pour votre réponse Brigitte
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2 réponses pour « 
donation au dernier vivant apres le divorce
 »
Réponse de Tachin
Le 04/08/2013 à 19h25
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Le divorce entraîne automatiquement leur révocation sauf si l'époux qui les a consentis décide de les maintenir. Dans ce cas, la volonté de l’époux doit impérativement être constatée par le juge lors du prononcé du divorce. Lorsque le divorce a été prononcé avant le 1er janvier 2005, le sort des donations et avantages matrimoniaux consentis dépend du type de divorce et de la répartition des torts. À savoir : compte tenu de la complexité de la matière et du nombre de situations possibles, il est prudent de prendre attache, si nécessaire, avec un professionnel (notaire, avocat, ...).
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Réponse de brysalide
Le 04/08/2013 à 22h21
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Merci pour votre réponse , mais je voulais savoir si nous pouvions revenir sur la donation notée dans la convention du divorce ?
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