Un couple sous le regime de la séparation de biens.

Je vais tenter de répondre à la question au mieux de ce que j'ai compris. l'épouse à pu, comme cela se fait souvent, faire à son nouvel époux une donation entre époux, ce qui implique en cas de succession que son nouvel époux est héritier de la moitié des biens de l'épouse décédée et de l'usufruit de la totalité de la succession jusqu'à la mort de celui-ci. Toutefois concernant cet appartement il ne serait héritier que de 50% des 77% dont son épouse était propriétaire, les 23% de l'ex-mari revenant à l'ex-mari. la jouissance de l'appartement familial lui serait difficile à conserver si les héritiers et l'ex-mari ne sont pas d'accord pour la lui accorder, car même s'il est usufruitier de sa femme il ne sera pas usufruitier de la part de l'ex-mari ;soit l'appartement devra être vendu pour régler la succession soit les héritiers devront verser à ce nouveau mari la part qui lui revient sur cet appartement c'est à dire 50% des 77 % appartenant à sa femme décédée s'il est bien bénéficiaire d'une donation dite familierement au dernier vivant, sinon sa part se réduirait au quart de ces 77%.

Je vous apporte quelques précisions suite à la loi nouvelle : le conjoint survivant conserve la jouissance de l'appartement familial si celui-ci est la résidence principale. Voici la réponse que vous pouvez trouver ches les notaires de france rubique votre famille/hériter/le droit du conjoint survivant : Si le défunt laisse d'autres enfants que ceux du couple, le conjoint survivant n'a pas le choix et recueille la propriété du quart des biens du défunt. Si le défunt ne laisse pas d'enfant et qu'il a toujours ses père et mère, le conjoint survivant recueille la moitié de ses biens, et ses beaux-parents l'autre moitié à raison d'un quart chacun. Si le défunt ne laisse que son père ou sa mère, le conjoint survivant reçoit alors les trois-quarts des biens, et son beau-père ou sa belle-mère le quart restant. Dans tous les cas, le défunt pourra avoir réduit ou supprimé les droits du conjoint survivant par testament. Si le défunt n'a ni enfant, ni petit-enfant, ni père ni mère, le conjoint survivant hérite de tout, à l'exception toutefois des biens que le défunt avait reçus par donation ou succession de ses parents. La moitié de ces biens reviendra aux frères et sœurs du défunt ou à leurs enfants ou petits-enfants. Dans cette situation (absence de descendant et d'ascendant) le défunt ne pourra pas avoir supprimé totalement les droits du conjoint survivant car la loi lui réserve au minimum un quart de la succession. Il faut noter aussi que, dans tous les cas, le conjoint survivant a droit à la jouissance gratuite du logement occupé à titre de résidence principale et du mobilier le garnissant pendant un an à compter du décès. Si le conjoint survivant est locataire de ce logement les loyers sont à la charge de la succession, c'est à dire des autres héritiers. Par ailleurs, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant. Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l'année du décès. Il est très important de consulter rapidement son notaire pour préserver ses droits. Il peut alors être dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble pour éviter les contestations ultérieures. Exceptionnellement si le logement n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint survivant peut le louer à un usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à une autre solution d'hébergement (maison de retraite par exemple). Ce droit d'usage et d'habitation vient en déduction de la part de succession recueillie par le conjoint survivant. Si la valeur de ce droit est inférieure à sa part de succession, il a droit à un complément. Dans le cas contraire, le conjoint survivant en conserve tout le bénéfice et ne doit rien aux autres héritiers. D'un commun accord, le conjoint survivant et les autres héritiers peuvent convertir ce droit en une rente viagère ou en un capital. D'autre part, la loi donne la préférence au conjoint survivant pour l'attribution du logement et des meubles le garnissant, lors du partage de la succession. Des délais de paiement peuvent lui être accordés si, à l'occasion de ce partage, il doit une somme d'argent (soulte) aux autres héritiers. Enfin, le conjoint survivant peut réclamer une pension aux héritiers, en principe dans l'année du décès, s'il est dans le besoin.