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Donation partage et mise sous tutelle de l'usufrutier ?

Question anonyme le 02/12/2011 à 11h42
Dernière réponse le 02/12/2011 à 12h05
[ ! ]
Ma belle-mère suite à une donation partage en 1997 entre ces 5 enfants, est usufrutière de sa résidence principale, agée de 87 ans ,mise sous tutelle et placée en maison de retraite depuis deux mois ses fils ont décidé de vendre la maison et le juge des tutelles a accepté. Lun des fils, mon époux est decedé en 2007, nous étions marié sous la communauté et avions une donation au dernier des vivants, j'ai donc choisi à son décès l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, nous avons un fils. Quels sont nos droits sur cette vente? Merci pour vos réponses
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1 réponse pour « 
Donation partage et mise sous tutelle de l'usufrutier ?
 »
Réponse de canounet
Le 02/12/2011 à 12h05
[ ! ]
Votre fils hérite de la part de son papa je suppose - mais n'en suis pas sûr - que cette part va entrer dans la donation au dernier vivant que vous avez effectuée il faut contacter le notaire qui s'occupe obligatoirement de la vente de ce bien immobilier vous pouvez aussi contacter le juge des tutelles
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