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Donation- partage.Possibilité vente maison raisons santé

Question de faldaba le 02/12/2012 à 00h03
Dernière réponse le 03/12/2012 à 21h29
[ ! ]
Dans la donation-Partage faite par ma mère j'hérite à sa mort de la maison qu'elle a occupée (usufruit). Ma mère qui a 95 ans est, maintenant, en maison de retraite et n'occuperas plus cette maison qui ne présente aucun intérêt pour moi et qui va être très difficile à entretenir. Dans quelle condition puis je vendre cette maison? Merci de votre réponse
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3 réponses pour « 
Donation- partage.Possibilité vente maison raisons santé
 »
Réponse de Andy 91
Le 02/12/2012 é 21h31
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Bonsoir, Vous avez deux possibilités : - soit vous vendez la maison avec l'accord de votre mère.Elle recevra alors la valeur de l'usufruit soit 10 % du montant de la vente. - soit votre mère renonce à l'usufruit par acte notarié et vous vendez ensuite la maison. Bien cordialement. Andy
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Réponse de faldaba
Le 03/12/2012 é 21h07
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Merci pour ta réponse Andy, C'est très clair, Cordialement, Faldaba
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Réponse de Andy 91
Le 03/12/2012 é 21h29
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Merci Faldaba, Pour ce qui concerne la seconde hypothèse, tu devrais normalement attendre le décès de ta mère pour avoir la pleine propriété de la maison. Il faut donc vérifier auprès du notaire si cela peut avoir une incidence sur la donation partage. Bien cordialement. Andy
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