670 013
questions
1 486 162
réponses
1 459 561
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Mise sous tutelle pour pouvoir vendre un appartement

Question anonyme le 09/10/2015 à 21h03
Dernière réponse le 10/10/2015 à 08h32
[ ! ]
Bonjour, mes parents ont un appartement, ils m'ont fait un droit de succession de maniere a payer moins de taxe le jour ou...., j'avais un frere qui est parti malheureusement, il a deux enfants dont une mineure, pour pouvoir vendre il fallait mettre la mineure sous tutelle d'un juge des mineurs, sa mere ne veut pas la mettre sous tutelle, donc impossible de vendre sans cette mise sous tutelle, y'aurait il une possibilité pour éviter cette tutelle. Cordialement
Répondre
2 réponses pour « 
Mise sous tutelle pour pouvoir vendre un appartement
 »
Réponse de canounet
Le 09/10/2015 é 23h38
[ ! ]
Par droit de succession, vous voulez dire un don ? un frère "parti", vous voulez dire décédé ? dans ce cas, ses enfants, viennent en représentation et ont droit à la moitié de l'héritage m^me s'il y a eu don comme il faut leur accord, la fille mineure ne peut le donner et il n'y a aucun moyen d'obliger sa maman à la mise sous tutelle
Répondre
Réponse anonyme
Le 10/10/2015 é 08h32
[ ! ]
Merci de votre réponse. Cordialement
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
Mise sous tutelle pour pouvoir vendre un appartement
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T21.248