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Mise sous tutelle pour pouvoir vendre un appartement

Question anonyme le 09/10/2015 à 21h03
Dernière réponse le 10/10/2015 à 08h32
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Bonjour, mes parents ont un appartement, ils m'ont fait un droit de succession de maniere a payer moins de taxe le jour ou...., j'avais un frere qui est parti malheureusement, il a deux enfants dont une mineure, pour pouvoir vendre il fallait mettre la mineure sous tutelle d'un juge des mineurs, sa mere ne veut pas la mettre sous tutelle, donc impossible de vendre sans cette mise sous tutelle, y'aurait il une possibilité pour éviter cette tutelle. Cordialement
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2 réponses pour « 
Mise sous tutelle pour pouvoir vendre un appartement
 »
Réponse de canounet
Le 09/10/2015 é 23h38
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Par droit de succession, vous voulez dire un don ? un frère "parti", vous voulez dire décédé ? dans ce cas, ses enfants, viennent en représentation et ont droit à la moitié de l'héritage m^me s'il y a eu don comme il faut leur accord, la fille mineure ne peut le donner et il n'y a aucun moyen d'obliger sa maman à la mise sous tutelle
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Réponse anonyme
Le 10/10/2015 é 08h32
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Merci de votre réponse. Cordialement
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