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VENTE MAISON - PERSONNE SOUS TUTELLE

Question anonyme le 20/08/2010 à 16h27
Dernière réponse le 25/11/2012 à 18h11
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Mme X (je la nommerai comme ca) est propriétaire d'une maison. Elle a un fils et une fille. Mme X est en EMS depuis 2-3- ans et son fils alcoolique au social et sous tutelle habite dans cette maison dont le social lui paie le loyer. Sa fille a son appartement. Mme X décède. Son testament stipule que l'heritage et partagé en deux 50/50. Par derrière le fils fait appel à un promoteur immobilier et lui vend la maison à condition que le promoteur rédige une clause qui stipule que le fils habitera la maison jusqu'à sa mort. Et tout ca dans le dos de la soeur ! A-il-le droit de faire ca s'achant qu'il est au social et sous tutelle ?? Il ne doit pas avoir l'accord de sa soeur qui est également héritiaire ?
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3 réponses pour « 
VENTE MAISON - PERSONNE SOUS TUTELLE
 »
Réponse anonyme
Le 22/08/2010 à 10h18
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Un Majeur protégé par une mesure de type Tutelle ne peut vendre un bien immobilier, sans l'accord de son tuteur, et sans une ordonnance qui doit être rendu par un juge des tutelles. Cet acte n'est donc pas valable. La soeur doit juste faire un courrier au promoteur et au notaire chargé de la vente, pour signaler sa qualité d'héritiere et la mesure de protection dont son frère fait l'objet.
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Réponse anonyme
Le 10/05/2011 à 22h35
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Je vie depui 4 ans avec mais enfants leur mere tombé malade en 2007 et invalide ne poura plus rentrer chez elle je ne peu plus subvenir au niveau de la maison qui nous apartien a tout les deux elle et sou tutelle je voudrai vendre la maison si la tutelle ne veu pas que doige faire je peu toujour vendre ou pas ,,,???sachant que dette von me tomber dessus bien cordialement merci
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Réponse de séparation
Le 25/11/2012 à 18h11
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Mon fils est marié. Reconnu malade mental, il a été mis sous curatelle. Sa femme a demandé le divorce. Celui-ci vient d'être prononcé. Le couple est propriétaire d'une maison, elle doit être vendue. Quelle va être la procédure ? Le logement est occupé par l'épouse et le fils.
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