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Vente et partage de la vente de la maison d'une majeure sous tutelle

Question de LALARME le 30/01/2014 à 10h47
Dernière réponse le 30/01/2014 à 16h05
[ ! ]
Notre mère est actuellement sous tutelle et réside dans un établissement médicalisé. Sa maison est sur le point d'être vendue après l'accord du Juge des Tutelles. Nous sommes comme héritières quatre soeurs et la fille de notre soeur décédée. Comment va s'effectuer le partage du produit de la vente et en quels pourcentages?
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3 réponses pour « 
vente et partage de la vente de la maison d'une majeure sous tutelle
 »
Réponse de canounet
Le 30/01/2014 é 12h23
[ ! ]
Cela dépend si votre maman est propriétaire de tout ou partie, ou usufruitière propriétaire, elle garde sa part usufruitière, elle bénéficie de sa part d'usufruit qui dépend de son âge (que vous n'avez pas précisé) chacune des héritières aura 1/5 de ce qui lui revient
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Réponse de LALARME
Le 30/01/2014 é 13h31
[ ! ]
Maman a 87 ans et propriétaire de la maison. Papa est décédé depuis longtemps
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Réponse de canounet
Le 30/01/2014 é 16h05
[ ! ]
Si elle est entièrement et seule propriétaire, le produit de la vente restera en sa possession il n'y aura d'héritage que lors de la succession
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