670 275
questions
1 490 220
réponses
1 460 227
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Vente et partage de la vente de la maison d'une majeure sous tutelle

Question de LALARME le 30/01/2014 à 10h47
Dernière réponse le 30/01/2014 à 16h05
[ ! ]
Notre mère est actuellement sous tutelle et réside dans un établissement médicalisé. Sa maison est sur le point d'être vendue après l'accord du Juge des Tutelles. Nous sommes comme héritières quatre soeurs et la fille de notre soeur décédée. Comment va s'effectuer le partage du produit de la vente et en quels pourcentages?
Répondre
3 réponses pour « 
vente et partage de la vente de la maison d'une majeure sous tutelle
 »
Réponse de canounet
Le 30/01/2014 é 12h23
[ ! ]
Cela dépend si votre maman est propriétaire de tout ou partie, ou usufruitière propriétaire, elle garde sa part usufruitière, elle bénéficie de sa part d'usufruit qui dépend de son âge (que vous n'avez pas précisé) chacune des héritières aura 1/5 de ce qui lui revient
Répondre
Réponse de LALARME
Le 30/01/2014 é 13h31
[ ! ]
Maman a 87 ans et propriétaire de la maison. Papa est décédé depuis longtemps
Répondre
Réponse de canounet
Le 30/01/2014 é 16h05
[ ! ]
Si elle est entièrement et seule propriétaire, le produit de la vente restera en sa possession il n'y aura d'héritage que lors de la succession
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
vente et partage de la vente de la maison d'une majeure sous tutelle
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T22.693