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Mise à disposition somme suite vente personne sous tutelle

Question anonyme le 10/11/2011 à 08h35
Dernière réponse le 04/04/2013 à 14h02
[ ! ]
Ma mère est sous tutelle et sa maison va être vendue pour payer sa maison de retraite. Mais en tant que successeurs ne pouvons-nous pas bénéficier d'une certaine somme avant le décès de celle-ci?
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1 réponse pour « 
mise à disposition somme suite vente personne sous tutelle
 »
Réponse de eliewb
Le 04/04/2013 é 14h02
[ ! ]
Tout depend de l'acte notarié il faut vous rapproche de celui ci et lui poser les questions
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