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Refus d'indivisaire de vendre un bien

Question de keraz le 23/11/2011 à 20h58
Dernière réponse le 25/11/2011 à 17h27
[ ! ]
Ma mère (87 ans), veuve, 5 enfants, possède en indivision une résidence secondaire.En maison de retraite depuis quelques années, suite à des problèmes de santé, elle a été mise sous tutelle. Je suis son tuteur , et en accord avec le juge des tutelles, la maison a été estimée et mise en vente.Un de mes frêres s'est porté acquéreur (par licitation) au prix du marché.Tout le monde est d'accord sauf un membre de la fratrie, qui s'oppose à la vente, sans raison réelle. Dans quelques mois, il n'y aura plus d'argent sur les comptes de ma mère, pour venir compléter sa retraite et payer les charges mensuelles de la maison de retraite. Que pouvons-nous faire pour trouver une solution?Une action en justice est-elle envisageable?La fratrie risque-t-elle de verser une pension alimentaire, sachant qu'il y a un bien à vendre?
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1 réponse pour « 
Refus d'indivisaire de vendre un bien
 »
Réponse de canounet
Le 25/11/2011 é 17h27
[ ! ]
La loi précise que nul n'est tenu de rester dans l'indivision adressez-vous au notaire pour connaître les formalités à remplir pour cette vente
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