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Donation et refus d heritages

Question anonyme le 17/01/2015 à 12h51
Dernière réponse le 17/01/2015 à 13h21
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Bonjour ma mere ma fais donation terrain en 2008 elle est decedee en 2012 et on a refuser l heritages car elle etait malheuresement tres endetees est ce que je pe vendre ce terrain
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1 réponse pour « 
donation et refus d heritages
 »
Réponse de canounet
Le 17/01/2015 é 13h21
[ ! ]
Normalement ce terrain ne fait plus partie de l'héritage et et à vous depuis la donation donc je ne pense pas qu'il y ait problème mais un professionnel, le notaire par qui vous devrez obligatoirement passer, vous donnera tous renseignements et conseils utiles contactez-le
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