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Donation en etant sous tutelle

Question anonyme le 09/04/2014 à 10h28
Dernière réponse le 09/04/2014 à 12h39
[ ! ]
Je suis tutrice de ma mère, elle voudrait faire une donation d'un terrain non constructible à mon mari. Elle est alitée et impossible de signer un document. Elle a 89 ans.
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1 réponse pour « 
donation en etant sous tutelle
 »
Réponse de Tachin
Le 09/04/2014 é 12h39
[ ! ]
Si vous êtes sa tutrice, vous devrez demander l'autorisation au juge des tutelles. Pas sur qu'il accepte d'ailleurs. Enfin dans un autre registre, puisqu'il n'y a pas de lien de sang entre votre mari et votre mère, les droits de mutation seront élevés ( tout dépend du prix du terrain ).
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