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Donation de terrain : combien d'année avant la vente ?

Question anonyme le 30/09/2012 à 20h24
Dernière réponse le 26/12/2013 à 17h23
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Combien d'année après une donation un terrain peut-il être vendu ? a l'époque de la donation, il n'y avait rien dessus. maintenant, nous envisageons de vendre notre maison (que nous avons construite dessus). Merci.
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3 réponses pour « 
Donation de terrain : combien d'année avant la vente ?
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Réponse de Andy 91
Le 30/09/2012 à 22h06
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Bonsoir, Si le terrain a été donné en pleine propriété donc sans usufruit au bénéfice du donateur et que la donation ne comporte aucune clause vous interdisant de vendre avant une certaine date, vous pouvez vendre votre terrain sur lequel vous avez construit une maison. En vertu du code civil, le propriétaire du terrain est également le propriétaire de la maison même si la construction de la maison a été financée par le couple. Cela peut poser de graves problèmes en cas de séparation, le conjoint lésé doit alors demander un dédommagement appelé '' récompense ''. Dans votre cas, c'est le propriétaire du terrain qui vendra l'ensemble. Si cette maison constitue votre résidence principale, vous serez exonéré de l'imposition sur la plus-value. Bien cordialement. Andy
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Réponse de JUNOTA
Le 01/10/2012 à 01h09
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Bonsoir. Citation : " c'est le propriétaire du terrain qui vendra l'ensemble". Ne pas omettre cependant, les prescriptions de 215 § 3 CC. L'autorisation des parents donateurs (s'ils sont encore vivants) sera également requise dans l'acte de vente, puisque dans 99,9 % des actes de donations entre vifs, figure une clause "d'interdiction de vendre, aliéner ou hypothéquer le vien donné, la vie durant des donateurs" (pour lever l'interdiction). Et s'il existe des frères ou soeurs de l'anonyme intervenant, qui n'auraient pas été également allotis, ATTENTION aux rapports aux (futures?) successions des parents donateurs. Bien à vous. __________________________________________________________________ Nous tenons à ce que, après avoir bénéficié d'une consultation, les demandeurs tiennent leur consultant informé des suites qui auront été données à leur dossier. Nous vous remercions également, de préciser la région ou le lieu de votre résidence. (Voir ces articles du code civil, ainsi que les termes techniques ou juridiques que vous ne comprendriez pas, par la barre de recherche)
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Réponse de Picc33
Le 26/12/2013 à 17h23
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Bonsoir ; nous sommes exactement dans ce cas de figure.. Nous allons demander au père de mon épouse de d'accepter (en passant devant notaire) pour faire une modification de cette clause "interdiction de vendre de son vivant).. l' annuler afin de pouvoir vendre la maison.. car nous allons être amené à divorcer dans l' année 2014. S'il venait à refuser.. est-il possible de faire une demande en vertu de l'Article 900-1 du code civil
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