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Donation de parcelle de terrain

Question de soussou.dz le 04/01/2014 à 00h59
Dernière réponse le 04/01/2014 à 23h35
[ ! ]
Une donation de parcelle de terrain signée par les services consulaires Algériens en france est elle juridiquement valable en Algerie? Merci
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1 réponse pour « 
Donation de parcelle de terrain
 »
Réponse de Avocate
Le 04/01/2014 é 23h35
[ ! ]
Bonjour, Une donation ne peut être valable que si elle est signée par un notaire algérien puis publiée auprès de la conservation foncière. Cordialement Maitre Achour N.
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